FRAIS PROFESSIONNELS - PROVISION - 31.03.2014

Exonérée, cette provision pour de «gros travaux» ?

Les conditions d’exonération

Une provision. En clôturant l’exercice comptable 2013, vous pouvez comptabiliser une provision pour de gros travaux de réparation ou d’entretien qui sont probables ou certains à la date de clôture (en général le 31.12), mais dont le montant n’est pas encore tout à fait certain (art. 50-55 AR CIR) . Le montant de ces provisions est exonéré d’impôt à certaines conditions (art. 48 CIR 92 et art. 24-27 AR CIR) , ce qui vous permet donc d’encore réduire votre bénéfice imposable de 2013 au-delà du 31.12.

Quand est-elle exonérée ? Il faut tout d’abord que les frais provisionnés soient eux-mêmes déductibles fiscalement et que les événements en cours les rendent probables, sauf s’il s’agit de grosses réparations à des bâtiments, du matériel ou de l’outillage qui doivent intervenir périodiquement, à des intervalles réguliers qui n’excèdent pas 10 ans. Le montant des frais doit aussi être «nettement précisé» (pas d’évaluation vague, donc). Il faut enfin comptabiliser la provision à un compte distinct et la reprendre dans un formulaire à joindre à la déclaration à l’impôt des sociétés (formulaire 204.3).

La justice est stricte...

Que s’était-il passé ? Une société avait constitué une provision de ± 150 000 € pour réparer le toit d’un immeuble. Le fisc avait refusé de l’exonérer d’impôt et a eu gain de cause en justice (Anvers, 25.06.2013) . La cour d’appel a en effet constaté qu’il ne s’était pas produit durant l’exercice comptable d’événements qui rendaient les frais probables. Le conseil d’administration prétendait qu’il y avait eu des contacts verbaux avec des entrepreneurs et des visites sur place, mais ne pouvait produire de preuves tangibles de cette assertion.

Pas des travaux périodiques. La société ne pouvait pas non plus démontrer que la provision couvrait de gros travaux d’entretien ou de réparation à exécuter au moins une fois tous les 10 ans. Il s’agissait plutôt de travaux nécessaires tous les 20 à 30 ans seulement, disait le fisc.

Pas nettement précisé. Le premier devis de réparation portait une date située deux ans après la constitution de la provision. Au moment de celle-ci, le montant des frais provisionnés n’était donc pas encore «nettement précisé».

Conseil. Vous ne devez avoir ce devis, ou tout autre document permettant de préciser nettement les frais, qu’à la constitution de la provision. Aucun problème, donc, si vous n’avez pas de devis daté de 2013. Ceci dit, un tel devis étaye le fait que les frais sont probables à la suite d’événements de 2013.

Un investissement, pas des frais. Au moment où les travaux avaient été finalement exécutés, il s’était avéré qu’ils consistaient en un renouvellement complet du toit. Bref, un «investissement». La provision n’avait pas été constituée pour couvrir des «frais» déductibles fiscalement.

Conseil. Une provision constituée pour couvrir les frais de réaménagement d’une salle d’exposition a déjà été acceptée, car ce réaménagement intervenait toujours à des intervalles de moins de 10 ans (Bruxelles, 30.03.2006) . De tels travaux ne sont pas durables, a estimé cette décision, et donc pas non plus un «investissement».

Vous trouvez l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 25.06.2013 (décision originale en néerlandais) sur http://astucesetconseils-impots.be/annexe – code IM 20.11.02.