Faire également enregistrer un bail de courte durée ?

Le faire enregistrer à temps !

Préférable pour chaque bail. Si vous concluez un bail de résidence principale, vous, le bailleur, êtes tenu de le faire enregistrer à temps (en principe dans les deux mois suivant sa signature). Cet enregistrement est gratuit. Vous y perdez donc du temps, mais pas des frais supplémentaires...

Important pour un bail de neuf ans ! Si un bail de résidence principale de neuf ans n’est pas enregistré, la loi permet en effet au locataire de partir sans devoir respecter de délai de préavis, ni payer d’indemnité compensatoire.

Et pour un bail de courte durée ? De fait, vous pouvez aussi conclure un bail de résidence principale pour une durée inférieure ou égale à trois ans. Là, la situation au niveau de l’enregistrement n’est toutefois plus la même...

Pas obligé de l’enregistrer ? Non, vous êtes en principe aussi tenu de faire enregistrer un tel bail de courte durée, mais s’il n’a pas été enregistré, le locataire ne peut pas, comme dans un bail de neuf ans, partir ainsi sans préavis. La Cour constitutionnelle l’a expressément confirmé.

Une lourde amende à payer, alors ? Non plus. Comme l’enregistrement d’un bail de résidence principale est gratuit, il n’a pas été prévu non plus d’amende si vous ne faisiez pas enregistrer le contrat dans les temps.

Conseil. Autrement dit, si vous ne faites pas enregistrer un contrat de courte durée, on n’a pas vraiment prévu de sanction...

Superflu d’enregistrer alors ? Non plus. Si vous ne faites pas enregistrer le contrat, cela pourrait tout de même vous valoir des problèmes. Dans bien des cas, en effet, un bail de courte durée n’est pas résilié à temps ou est poursuivi tacitement à son échéance. Dans ce cas, il est automatiquement converti en un bail de résidence principale «ordinaire», de neuf ans.

Et l’enregistrement a alors son importance ! Effectivement, car si l’échéance convenue a été atteinte, le locataire peut partir sans délai, ni indemnité de préavis. Finalement, il importe donc malgré tout de faire cet enregistrement d’ici l’échéance convenue...

Et s’il a été enregistré trop tard ?

Voici peu, il y a eu un litige à ce sujet... Un bailleur avait conclu un bail de courte durée et ne l’avait fait enregistrer qu’une fois son terme en vue. En retard, donc : légalement, il devait le faire dans les deux mois suivant la conclusion du contrat.

Le locataire avait saisi l’occasion. Vu ce retard de l’enregistrement, il était parti du principe qu’il pouvait partir sans indemnité, ni préavis une fois le bail venu à échéance. C’était, disait-il, la sanction de l’enregistrement tardif.

Non, a répondu la justice... Si vous enregistrez le bail trop tard, votre locataire doit vous notifier un délai de préavis à partir de là et éventuellement vous payer une indemnité.

Conseil. Si vous faites enregistrer un bail de courte durée trop tard, c.-à-d. pas dans les deux mois suivant sa conclusion, mais bien avant son échéance, il n’y a toujours aucune véritable sanction de prévue.