Bailleurs, le 1er juillet approche…
Toujours sans amende ! Si vous louez une maison, un appartement, etc., vous êtes à présent tenu, vous le savez, d’enregistrer votre bail dans les 2 mois qui suivent sa signature. Cet enregistrement est gratuit, mais… s’il est tardif, vous paierez une amende de 25 €. Attention ! Pas avant le 1er juillet ! Si vous avez un bail signé voici déjà plus de 2 mois, vous n’aurez néanmoins pas d’amende si vous l’enregistrez avant cela.
Que pour les résidences principales ? NON ! Cette obligation s’étend à tout contrat de bail d’habitation et donc y compris aux secondes résidences, kots d’étudiants, etc. Attention ! Le bail d’un bureau, d’un entrepôt, d’un magasin, etc., il faut aussi l’enregistrer, mais là… pas gratuitement ! Ce bail peut toutefois mettre cette obligation à la charge du locataire.
Sans sanction civile aussi ! Si vous n’avez pas un bail enregistré le 1er juillet, votre locataire peut, rappelons-le, s’en aller sans préavis ni indemnité. Une raison de plus de veiller à enregistrer votre contrat bien évidemment. Attention ! Cette sanction-là ne joue que dans le cas d’un bail de résidence principale conclu pour 9 ans ou une durée indéterminée. Donc pas pour une seconde résidence, un kot d’étudiants, un bail d’un an, etc.
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