ACTUALITé - VENTE - 27.06.2007

Le 1er juillet 2007 : à cocher dans votre agenda

Préambule

Reporté. Initialement, la loi imposait cette attestation de contrôle de l’installation électrique à compter du 01.01.2007, mais l’entrée en vigueur de la mesure a été reportée au 01.07.2007.

L’objectif… c’est que l’acheteur ait une vision claire de l’état du câblage électrique. D’après les statistiques, des installations électriques défectueuses seraient en effet responsables de 15 % des incendies d’habitations et autres accidents domestiques dans notre pays.

Conséquence ? Si un accident grave se produit dans une habitation, l’assureur ou le parquet examinera toujours si toutes les prescriptions ont été respectées et gare alors aux responsabilités, dont celle de l’agent immobilier qui est intervenu…

En pratique

Quoi ? La mesure s’applique à une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant d’habitation à une ou des personnes vivant en famille ou communauté (“unités d’habitation”).

Qui ? Plus moyen désormais de vendre une telle habitation si le vendeur n’est pas en mesure de produire d’attestation de contrôle. C’est donc à lui qu’il appartient de la demander.

Comment ? A lui de prendre l’initiative de faire contrôler l’installation électrique. Pour cela, il doit prendre rendez-vous avec un organisme de contrôle agréé qui vient vérifier sur place si tout est installé comme il se doit. Conseil. Vous trouvez la liste de ces organismes dans les Pages d’Or, rubrique 7550. Le coût d’une telle visite de contrôle est d’environ 120 €, en principe supportés par le vendeur.

Le contrôle…

Quel impact ont l’exécution d’une telle visite et l’établissement du PV qui s’ensuit ?

Positif. Le contrôle ne révèle aucun manquement, aucune violation du RGIE (Règlement général sur les installations électriques). L’organisme de contrôle délivre alors un procès-verbal de contrôle et le cas échéant aussi une attestation de conformité (si des extensions ou des renouvellements ont été contrôlés et approuvés).

Négatif. Si le contrôle révèle des manquements, il faut y remédier au plus vite : les travaux d’amélioration doivent intervenir dans l’année. Les adaptations requises effectuées, un nouveau contrôle doit intervenir. Attention ! L’AR impose aussi un contrôle périodique de l’installation : il est devenu obligatoire de faire procéder à un contrôle par un organisme agrée tous les 25 ans.

Des problèmes en cas de vente ?

Quel est l’impact du PV de contrôle sur la vente ? Peut-elle se poursuivre ? Oui, toujours, que ce PV soit positif ou négatif !

Concrètement. En d’autres termes, si le vendeur fournit au notaire un PV de contrôle établissant que l’installation électrique de son bien ne respecte pas les prescriptions du RGIE, tout est néanmoins en règle au regard du nouvel AR. Le notaire peut passer l’acte de vente du bien.

Conseil. Pour éviter toute discussion à ce sujet, vous pourriez stipuler dans le compromis de vente que “les éventuels frais d’adaptation de l’installation électrique sont à la charge de l’acheteur et que le résultat du contrôle est sans influence sur la vente et sur son prix”.