Faites le bon choix !

Cette situation se produit quand vous avez conclu avant le 01.01.2005 un crédit destiné à acheter, construire ou transformer une habitation et avez réemprunté en 2006 pour la transformer ou parachever. Egalement si vous avez conclu en 2006 un crédit destiné à racheter la part de votre ex-conjoint dans votre habitation, alors que vous avez encore un crédit en cours conclu avant le 01.01.2005 pour acheter, construire ou transformer ce bien. Enfin, les refinancements de crédits conclus avant le 01.01.2005 pour le logement familial continuent aussi à suivre les règles fiscales de l’année de conclusion des crédits initiaux.

Deux régimes fiscaux

Votre crédit en cours relève d’office de l’ancienne fiscalité, vu qu’il a été conclu avant le 01.01.2005. Le nouveau peut bénéficier de l’intéressante déduction pour propre et unique habitation.

L’ancienne fiscalité. Si vous voulez voir votre nouveau crédit (et l’ancien) relever de l’ancienne fiscalité, vous devez encore déclarer votre crédit en cours à l’IPP pour l’année de conclusion du nouveau (2006 donc). Vous déclarez donc tant votre ancien que votre nouveau crédit aux codes prévus pour l’ancienne fiscalité. Tous deux relèvent alors de cet ancien régime fiscal.

La nouvelle déduction. Si vous voulez voir votre nouveau crédit bénéficier de la déduction pour propre et unique habitation, vous ne pouvez plus déclarer votre crédit en cours, ni son assurance solde restant dû, dès l’année de revenus où vous avez conclu ce nouveau crédit. Vous ne pouvez donc plus compléter dans votre déclaration que les codes relatifs à la déduction pour propre et unique habitation, et cela uniquement pour votre nouveau crédit et plus pour l’ancien.

Quel choix opérer ?

Pour l’évaluer, voici 5 critères qui jouent un rôle dans l’avantage fiscal final que vous obtenez.

Conseil. Si vous avez répondu oui à toutes les questions, l’ancienne fiscalité sera probablement la plus intéressante. Si vous avez répondu non à toutes les questions, c’est probablement la nouvelle fiscalité qui le sera. Si vous avez répondu oui à quelques questions et non à quelques autres, votre meilleur choix n’apparaît pas aussi nettement et il s’agit alors de tout (faire) calculer précisément.

La liste. Voici ces 5 questions :

1. Votre ancien crédit court encore sur une plus longue période que le nouveau ?

2. Votre nouveau crédit porte-t-il sur un montant relativement petit, de sorte qu’il ne vous permettrait pas de bénéficier à plein chaque année de la déduction pour propre et unique habitation ?

3. Avez-vous droit pour votre crédit en cours (construction ou transformations) ou pour le nouveau (transformations p.ex.) à la déduction complémentaire d’intérêts ? Si vous empruntez seul et que vous avez droit à cette déduction, cela pèse d’autant plus lourd dans la balance.

4. Votre partenaire et vous avez-vous un revenu élevé, vous permettant d’atteindre le plafond de déduction (de 1 920 €) des amortissements de capital dans l'ancien régime fiscal ?

5. Les amortissements de capital et la prime de l’assurance solde restant dû vous ont-ils permis d’atteindre votre plafond de déduction dans l’ancien système ?