FISCALITé - ENFANTS - 28.06.2007

Toujours à charge ?

Où se situe la limite ?

La règle de base. Elle paraît simple, mais ne l’est à vrai dire pas trop… En principe, votre enfant ne peut pas avoir bénéficié de “ressources nettes” supé­rieures à 2 610 € en 2006 pour demeurer à votre charge dans la déclaration de l’exercice d’imposition 2007 (celle à déposer sous peu).

Conseil 1. Si vous avez le statut fiscal d’isolé, vu que vous êtes célibataire, divorcé ou cohabitant de fait (pas légal !), le plafond est plus élevé : 3 770 €.

Conseil 2. Ces montants sont indexés chaque année et donc, chaque année, votre enfant peut ­gagner un peu plus, mais cela n’en rend pas le problème plus facile bien évidemment.

Un job de vacances chez vous ? C’est possible, mais… votre enfant n’est alors d’office plus à votre charge, quoi qu’il ait pu gagner. Le salaire que vous lui versez, vous pouvez bien sûr le déduire en frais professionnels.

Conseil 1. Aucun problème toutefois si vous passez par une agence d’intérim, vu que c’est alors elle l’employeur et pas vous.

Conseil 2. Si vous êtes en société, aucun problème non plus : c’est comme si votre enfant travaillait chez une tierce personne.

Des “ressources”, dites-vous ? C’est en effet un drôle de mot, qui en fait vous indique qu’on ne tient pas seulement compte des revenus du travail, mais aussi p.ex. de loyers ou, ce qui sera plus fréquent, de rentes alimentaires !

Conseil 1. En principe, seule compte une rente alimentaire normalement payée (des arriérés p.ex. pas).

Conseil 2. Les allocations familiales, les bourses d’études, etc. ne sont pas incluses elles non plus.

Nettes ? Cela veut dire “après déduction des frais professionnels” et, s’il n’y en a pas, d’un forfait de 20 % et d’au minimum 360 € pour un revenu de salarié. En pratique, votre enfant peut donc avoir gagné jusqu’à 3 262,50 € brut en 2006 tout en ­restant à votre charge au niveau fiscal, du moins si vous êtes marié ou cohabitant légal, sans quoi c’est un peu plus encore.

Pas d’exception pour un étudiant ?

SI ! On ne tient pas compte, dans le calcul des ressources précitées, du revenu produit par un job d’étudiant à concurrence d’une première tranche de 2 170 €. Au total, cela veut donc dire que votre enfant peut avoir gagné jusqu’à 5 432,50 € brut en 2006. Dès lors qu’il ne faut pas tenir compte des premiers 2 170 €, il n’en subsiste que 3 262,50 €, dont on peut encore déduire 20 % de frais, ce qui aboutit à un total de ressources nettes de 2 610 €.

Qui est un étudiant ? L’important, pour que ­votre enfant bénéficie de cette “exonération” de 2 170 €, c’est qu’il ait effectivement travaillé sous contrat d’étudiant. Il ne suffit donc pas seulement qu’il soit encore aux études, mais bon, encore faut-il pour que le fisc le sache qu’il demande à voir le contrat...

Simplifiez-vous la vie !Effectivement, avec tous ces calculs à faire… Nous vous avons donc élaboré un module de calcul qui vous permet de vérifier aisément, pour les années de revenus 2006 et 2007, si votre enfant reste à votre charge au niveau fiscal ou pas.

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