DROIT - BAUX à LOYER - 28.06.2007

Via sa banque, la garantie locative ?

Si vous louez une maison ou un appartement, vous avez appris l’existence de nouvelles règles au niveau de la garantie locative. Que votre locataire opte ou non pour une “garantie bancaire”, cela fait-il une différence à votre niveau ?

Deux formes, deux plafonds

Le compte bloqué. Vous connaissez… Votre ­locataire verse le montant de sa garantie sur un compte spécialement ouvert à cet effet, à son nom, mais dont il ne peut plus rien retirer sans votre assentiment ou sans un jugement. La somme y est bloquée; vous êtes par conséquent sûr qu’elle y est et ­qu’elle y restera.

Un nouveau plafond. Dans ce cas, vous savez qu’à présent, vous ne pouvez plus demander que 2 mois de loyer en garantie.

La garantie bancaire. Votre locataire a désormais aussi le droit de vous donner une “garantie bancaire”. Concrètement, c’est alors sa banque qui se porte en fait, dès le départ, caution pour le montant total de la garantie locative, ce qu’elle vous certifie dans une déclaration que votre locataire vous remet.

Attention ! Votre locataire, lui, peut verser progressivement sa garantie à sa banque, toujours sur un compte bloqué spécial, mais ce n’est plus votre problème. Par cette déclaration de sa ­banque, vous êtes sûr dès le début de votre garantie : si ­votre locataire ne la paie pas à sa banque, c’est son problème à elle, pas le vôtre, dès lors qu’elle s’est portée caution envers vous.

Mais c’est alors tout bon ? De prime abord, oui. Vous pouvez en effet demander 3 mois de garantie au lieu de 2 et c’est une banque qui se porte ­garante, ce qui est d’autant mieux. L’ennuyeux, sans doute, c’est le fait que tout cela ne vous dit rien de la solvabilité d’un candidat locataire. Les banques ne peuvent en effet pas refuser leur ­garantie : elles doivent se porter caution, même si le locataire n’est en réalité pas à même de leur rembourser cette garantie locative… En pareil cas, il reste bien sûr à espérer qu’il pourra vous payer votre loyer !

Attention ! Un locataire peut aussi faire appel au CPAS pour constituer une telle garantie bancaire. C’est alors ce dernier qui règlera tout avec la ­banque, mais… vous n’en saurez rien (la déclaration que la banque délivrera ne le spécifiera en effet pas).

Qui choisit ?

Le type de garantie. Votre locataire choisit son mode de garantie. Vous ne pouvez donc pas p.ex. lui dire qu’il ne pourra constituer sa garantie que sous la forme d’un versement de 2 mois de loyer sur un compte bloqué de façon à attirer surtout les locataires solvables…

Conseil. Rien ne vous empêche bien sûr de faire connaître votre préférence; simplement, vous ne pouvez pas l’imposer. C’est votre locataire et lui seul qui en décide.

Attention ! Un locataire qui opte pour une ­garantie bancaire peut bien sûr être parfaitement solvable lui aussi. Seulement, vous l’ignorez, tout comme vous ignorez aussi s’il est passé par le CPAS ou pas…

Le montant. Lui, c’est vous qui le choisissez, dans les limites admises de 2 et 3 mois de loyer bien sûr. Vous pouvez donc envoyer promener un locataire qui ne veut donner que 2 mois de garantie bancaire. Rien ne vous empêche en effet de toujours demander la garantie maximum. Là, la décision vous appartient !

Une garantie bancaire vous offre une sécurité absolue. Rien à y redire en soi, mais c’est peut-être (encore que ce ne soit pas sûr) l’indice d’un locataire financièrement plus faible. En tout cas, la décision quant à la forme de la garantie lui appartient; vous pouvez tout au plus marquer votre préférence.

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