POINT FINAL - PROCéDURE - 14.04.2008

De vaines promesses…

A l’issue d’un contrôle des Contributions, un restaurateur avait constaté qu’il avait oublié de déduire certains frais. Le contrôleur, de bonne com­position, lui promet qu’il régularisera cela en procédant à un “dégrève­ment d’office”. Quelques mois plus tard, le restaurateur dépose une ­réclamation, n’ayant toujours rien vu venir. Le délai de réclamation est ­toutefois échu à ce moment-là et le directeur rejette dès lors irrévocablement la réclamation…

A bon droit ? La Cour d’appel de Gand ne peut que constater (dans son arrêt du 26.06.2007) le dépôt tardif de la réclamation. Elle trouve toutefois que le directeur aurait dû vérifier s’il n’était plus possible d’accorder un dégrèvement d’office. Là prévaut en effet un délai de 3 ans et ce délai n’était pas encore échu lors du dépôt de la réclamation. L’application de cette procédure suppose toutefois que le restaurateur démontre que le fisc a constaté l’existence d’une surtaxe dans ce délai ou qu’il l’a portée lui-même à sa connaissance. Lors du contrôle, rien n’avait toutefois été mis sur papier et il ne pouvait pas prouver qu’il en avait informé le fisc. Dès lors, pas moyen non plus de lui accorder un tel dégrèvement ­d’office…