Durant combien de temps est-il responsable ?

Responsable durant 10 ans ?

Que pour les gros problèmes. La responsabilité décennale que prévoit la loi ne joue qu’à l’égard de gros problèmes qui portent atteinte à la structure et à la solidité de tout ou partie du bâtiment. Cela concerne p.ex. les fondations. Des fissures dans les carrelages, cela n’en fait donc pas partie, sauf bien sûr si elles sont la conséquence directe d’un problème tel qu’un affaissement du bâtiment.

Rien à faire alors ? Non, le fait qu’un vice ne soit pas grave au point d’affecter la stabilité du bâtiment ne vous prive pas de tout moyen d’action. Votre entrepreneur ne peut pas non plus se tirer ainsi des flûtes pour de “petits vices cachés”.

Que sont ces “petits vices cachés” ? Il s’agit de vices qui n’étaient pas apparents lors de la réception des travaux et qui sont donc apparus ensuite. Si une fenêtre ne ferme p.ex. pas bien lors de la réception des travaux, vous le voyez directement et devez alors réagir sur le moment même. Il ne s’agit pas là d’un vice caché. Des exemples typiques de petits vices cachés sont une isolation acoustique défectueuse, des fissures dans les revêtements muraux ou de sol, des carrelages qui se détachent, etc.

Quelle responsabilité dans ce cas-là ?

10 ans aussi pour ces petits vices cachés ? La loi ne le dit pas comme pour les “gros problèmes”. En règle générale, il faut dès lors soulever le problème, dénoncer le vice dans un délai “utile” ou “raisonnable” à compter de sa découverte.

Qu’est-ce à dire ? A nouveau, c’est la bouteille à encre ! Si l’affaire vient devant un tribunal, ce sera au juge d’apprécier si ce délai a été respecté ou pas. La majorité des juges estiment que l’affaire doit à coup sûr être introduite dans les 10 ans suivant la réception. Ils considèrent ces 10 ans, vraiment, comme l’échéance ultime.

Mais ils pourraient cependant tout aussi bien estimer qu’eu égard à la nature du vice, l’action en justice est à introduire p.ex. dans les 2 ans suivant la réception. Dans ce cas, vous aurez déjà dû contacter votre entrepreneur bien avant. En général, une action en justice est en effet précédée de multiples coups de fil, lettres, tentatives de négociation, etc. Bref, avant d’en arriver devant le juge, il se sera déjà écoulé pas mal de temps.

Conseil. Ecrivez ou parlez à votre entrepreneur dès que vous constatez un vice. De telles choses ne disparaissent pas d’elles-mêmes (bien souvent, elles iront plutôt en s’aggravant) et donc, plus vite vous avertissez votre entrepreneur, moins cela pourra prêter à discussion par la suite.

Attention ! Certains entrepreneurs limitent leur responsabilité dans leurs conditions générales. Ils n’y prévoient p.ex. qu’une responsabilité d’un an pour les petits vices cachés. Si vous n’en détectez qu’après 2 ans, vous arrivez donc en principe trop tard pour réclamer.

Conseil. Lisez attentivement ces conditions générales. Si elles prévoient un délai trop court pour les petits vices cachés, faites-le observer à votre entrepreneur. Si vous ne parvenez pas à lui faire adapter ses conditions, vous voilà en tout cas averti. A l’approche de la fin du délai, vous ferez bien de tout passer une fois encore en revue : il ne faudrait pas passer à côté de quelque chose qui est déjà apparu.