DITES, MONSIEUR - REMISE DE DETTE - 24.04.2008

Eviter tout problème après une remise de dette

La preuve du prêt

Pourquoi ? Les parents qui prêtent de l’argent à leurs enfants ne sont pas juridiquement tenus d’acter le prêt par écrit. Le faire est néanmoins recommandé. Un contrat de prêt écrit évite en effet bien des malentendus, tant entre les parents et les enfants qu’entre les enfants entre eux. Formaliser le prêt sur papier se justifie également à l’égard du fisc (les enfants peuvent ainsi établir la provenance de l’argent) et dans le cas où l’enfant bénéficiaire du prêt se séparerait de son partenaire.

Conseil. Optez toujours, pour le montant prêté ainsi que les remboursements ultérieurs, pour la formule du virement. Vous vous constituerez ainsi une preuve des paiements effectués.

Vous pouvez télécharger un modèle de contrat de prêt sur http://practiconsult.indicator.be ou le demander par fax (016/35 99 22) - code PC 16.16.05A.

Avec ou sans intérêts ?

Pas obligatoire. Le prêt peut être consenti sans intérêts (ce qui est souvent le cas entre parents et enfants). Rien n’empêche toutefois de prévoir des intérêts. Mieux vaut dans ce cas faire aussi simple que possible et convenir d’un remboursement annuel du capital (p.ex. 5 000 €), ainsi que des intérêts annuels (p.ex. 3 %).

Attention ! En cas de paiement d’intérêts, il faut en principe aussi retenir un précompte mobilier. Cela signifie concrètement, si vous consentez un prêt à 3 % à votre fils, qu’un précompte mobilier de 15 % devra être retenu chaque année sur ces 3 % par la personne redevable des intérêts (votre fils). Il devra ensuite verser ce précompte au fisc et se procurer pour se faire un “formulaire 273” auprès des Contributions. D’où il arrive dans la pratique que ce précompte mobilier soit “oublié” ou que parents et enfants ne conviennent des intérêts que verbalement.

Remise de dette

Constituez-vous une preuve. Il arrive souvent dans la pratique que les parents n’aient plus besoin de l’argent prêté après un certain temps et dispensent leurs enfants du remboursement du solde. Ils leur en font généralement part verbalement, sans se ménager de preuve. Le faire est néanmoins conseillé, tant à l’égard des enfants que du fisc.

Pourquoi ? Cette remise de dette constitue une donation indirecte qui, pour respecter les droits des autres enfants, devra en principe être “imputée” ultérieurement sur les autres biens dont l’enfant ayant bénéficié de la remise de dette héritera. Cette preuve est également très importante vis-à-vis du fisc pour établir, le cas échéant, que trois ans se sont écoulés entre la remise de dette et le décès du donateur et ce, pour éviter que des droits de succession ne soient dus sur le montant ayant fait l’objet de la remise de dette.

Comment établir une preuve ? Il existe à cet effet une manière simple et bon marché : le don bancaire/manuel classique. Celui-ci prend la forme de deux lettres recommandées ou d’un document signé conjointement par les parents et l’enfant. Le délai de trois ans commence à courir dès le moment de la remise de la dette. La date de cette dernière peut être prouvée grâce aux deux lettres recommandées ou au document signé conjointement.

Vous pouvez en télécharger des modèles sur http://practiconsult.indicator.be ou pouvez les demander par fax (016/35 99 22) - code PC 16.16.05B.