Interdiction de publicité : l'Europe la tolère
Sous la pression de la jurisprudence européenne, les médecins peuvent faire de la publicité depuis peu. Un dentiste poursuivi pour avoir fait de la publicité est lui aussi allé devant la Cour européenne, mais… celle-ci lui a donné tort.
L'Europe et l'Ordre des médecins
L'interdiction déontologique… Le Code de déontologie des médecins leur interdisait toute publicité depuis toujours. Etaient seules admises les informations fournies "discrètement" aux patients (p.ex. sur la plaque du praticien).
… peu à peu battue en brèche. La jurisprudence a petit à petit considéré les médecins comme des "entrepreneurs" et l'Ordre comme une "association d'entreprises" tenue de respecter les règles de la libre concurrence. Une tendance née sous l'influence de la jurisprudence de la Cour de justice européenne. L'Ordre des médecins a fini par adapter ses règles et remplacé son interdiction absolue de la publicité par une autorisation conditionnelle.
Attention ! D'après certains, il n'y a là rien de révolutionnaire. L'Ordre peut toujours imposer des limites basées sur l'intérêt général, la santé publique et les règles fondamentales d'exercice de la profession.
L'Europe et les dentistes
L'interdiction légale… La loi du 15 avril 1958 interdit toute publicité aux dentistes. Elle interdit toute forme de publicité pour des soins et interventions à la bouche et aux dents.
… est donc elle aussi écartée ?Si l'Ordre des médecins a dû adapter son Code, pourquoi n'en serait-il pas de même pour les dentistes ? Eux aussi devraient pouvoir faire de la publicité, non ? C'est ce qu'avait pensé une clinique dentaire qui avait fait insérer une annonce dans l'annuaire et avait, pour cela, été poursuivie au pénal. Le juge belge avait à son tour soumis cette question/observation à la Cour européenne.
Non, une loi, c'est autre chose. Dans un arrêt du 13 mars 2008, la Cour de justice européenne avalise la loi de 1958. Pour elle, l'Etat belge n'organise pas ce faisant la moindre limitation de la concurrence entre dentistes, ni aucune autre forme de limitation susceptible d'être sanctionnée. La loi qui interdit toute publicité aux dentistes est maintenue sans restriction.
Et pour l'avenir ?
Plus d'arguments pour les dentistes ? La loi de 1958 n'est pas contraire aux règles européennes et vous n'avez pas d'autre choix que de vous y rallier. Il existe toutefois, depuis longtemps déjà, des projets de modernisation de son texte. Peut-être se traduiront-ils par des assouplissements.
Bon à savoir. Cette loi vous permet d'apposer une plaque à la façade de votre cabinet. Par ailleurs, on ferme les yeux si vous fournissez des données purement informatives (l'adresse, les heures de consultation, etc.) dans un annuaire sur Internet, tel que http://www.mondentiste.be qui rassemble tous les dentistes (sauf ceux qui ne le désirent expressément pas).
Tout interdire à nouveau ? Non, l'Ordre des médecins ne peut pas tirer d'argument, pour lui-même, de cet arrêt. L'appréciation des limites qu'apporte un Etat membre est moins stricte que celle de l'action d'une "association d'entreprises" telle qu'un Ordre professionnel. Une interdiction générale de publicité de la part de l'Ordre est donc toujours exclue et, toute limitation individuelle, il doit la motiver d'après les faits concrets du dossier.
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