Pour tout entrepreneur à présent !
A présent, vous devez, avant de payer la facture d’un entrepreneur, toujours savoir s’il a des dettes sociales ou pas. Pourquoi et comment vous couvrir ?
Plus d’importance, l’enregistrement ! En gros, c’est bien ça. Jusqu’à fin 2007, vous étiez tranquille si votre entrepreneur avait un “numéro d’enregistrement”. Vous pouviez alors payer ses factures sans risquer d’avoir à assumer ses dettes sociales et fiscales. Vous couriez ce risque s’il n’était pas enregistré, d’où l’importance qu’il y avait à ne contracter qu’avec des entrepreneurs enregistrés. A présent, il n’en va plus ainsi !
A-t-il des dettes sociales ? Voilà la question à vous poser, depuis le 1er janvier 2008, avant de payer la facture d’un entrepreneur. Si c’est le cas, vous devez retenir 35 % de cette facture et les verser à l’ONSS. Vous ne pouvez donc payer que 65 % de la facture de votre entrepreneur, sans quoi vous risquez, suivant le cas, d’avoir encore à payer ces 35 % à l’ONSS (et donc de payer 135 % au total) ou d’avoir à lui payer à nouveau le montant total de la facture.
A vous de vérifier ? Oui ! Rendez-vous pour cela sur http://www.socialsecurity.be et prenez Employeurs ONSS, puis article30bis - Obligation de retenue. A la droite de votre écran, cliquez sur le bandeau gris Consulter Obligation retenue.
Toujours retenir 35 % ? En principe oui, mais… si le montant de la facture est égal ou supérieur à 7 143 €, il est éventuellement possible de limiter le montant de la retenue.
Vous trouvez un aperçu schématique de toute cette obligation de retenue sociale sur http://practiconsult.indicator.be ou pouvez nous le demander par fax (016/35 99 22) - code PC 16.16.01.
Applicable à tout le monde ? Pratiquement. Cela vaut pour quiconque fait appel à un entrepreneur à titre professionnel. Donc en principe pour toute société, mais aussi p.ex. pour un indépendant en nom personnel qui fait procéder à des travaux à un immeuble à usage mixte (privé/professionnel). Seuls les particuliers échappent à cette formalité.
Idem pour les dettes fiscales ? Oui et non. Pour elles, un système similaire a effectivement été prévu, mais… il est postposé jusqu’à nouvel ordre. Le fisc n’est en effet pas encore prêt au niveau de son système informatique.
Créez votre profil pour débloquer cette astuce et bien d'autres encore !