Qu’en est-il de cette déduction d’intérêts notionnels ?
Ces derniers temps, on a beaucoup parlé des “abus” relatifs à la déduction des intérêts notionnels. Mais en ce qui vous concerne, que devez-vous au juste faire (ou ne pas faire) pour pouvoir appliquer cette déduction ?
La déduction des intérêts notionnels
Qui ? Votre société peut déduire des intérêts fictifs de son bénéfice depuis l’exercice d’imposition 2007 (en général, l’exercice comptable 2006). De fait, cette “déduction d’intérêts notionnels” n’est pas réservée aux multinationales : votre SPRL y a en principe droit aussi.
Combien ? Cette déduction est en principe égale, pour les exercices d’imposition 2008 et 2009 (en général, les exercices comptables 2007 et 2008), à 4,281 % et 4,807 % des “fonds propres” de votre société. Dans la plupart des sociétés, cela correspond au capital libéré augmenté des “réserves” (le bénéfice comptable laissé dans la société et qui s’y accumule). Attention ! Si votre société est propriétaire ou usufruitière de votre habitation, la valeur de celle-ci est à retrancher de ses fonds propres pour le calcul de cette déduction. Dans ce cas, il n’en reste en général plus grand-chose.
Exemple. Le capital libéré de votre SPRL, où ne se trouve pas d’habitation, est de 6 200 € et, au fil des ans, il s’y est ajouté 100 000 € de bénéfice qui n’ont pas été distribués et y ont été mis “en réserve”. Votre SPRL peut alors déduire 4 546 €(106 200 € x 4,281 %) de son bénéfice de l’exercice comptable 2007.
L’exercice suivant. Si votre SPRL réalise un bénéfice comptable de p.ex. 20 000 € en 2008 et ne le distribue pas, elle a pour cet exercice comptable 2008 6 066 € d’intérêts notionnels à déduire (126 200 € x 4,807 %). La déduction s’applique en effet chaque année à la totalité de ses fonds propres et donc pas seulement au bénéfice de 2008, mais aussi à nouveau à celui de 2007, etc.
Conseil. En ne distribuant pas tout le bénéfice réalisé chaque année (à titre de rémunération ou de dividende p.ex.) et donc en en laissant une partie au sein de votre société, sa déduction d’intérêts notionnels croît chaque année et peut donc atteindre un joli montant au fil des ans.
Que faut-il faire pour l’obtenir ?
Investir ? On a entendu récemment dire dans les médias que certaines sociétés abusaient de cette déduction, car elles n’investissaient pas. Voilà qui est totalement erroné. Cette déduction se veut un incitant pour les sociétés qui n’empruntent pas, et puisent dans leurs fonds propres pour financer leurs investissements, mais il n’y a pas la moindre obligation d’investir effectivement. Votre société peut donc appliquer la déduction sans problème même si elle n’a pas fait le moindre investissement ou ni même n’envisage d’en faire à l’avenir.
Les fonds propres. Si votre société fait un investissement (travaux de transformation de votre cabinet p.ex.), cela n’a pas d’impact (direct) sur ses intérêts notionnels. Elle n’en a pas plus, ni moins à déduire. Peu importe aussi qu’elle fasse ces travaux en empruntant ou sur ses fonds propres.
Que doit-elle alors faire ? Eh bien, l’intéressant de cette déduction d’intérêts notionnels, c’est que votre société n’a absolument rien à faire pour l’obtenir. La loi n’y a pas attaché de conditions…
Que ne peut-elle pas faire ? Si votre société faisait certains investissements (sicav de capitalisation et sicav RDT p.ex.), elle aurait par contre moins d’intérêts notionnels à déduire. Avant qu’elle n’opère l’un ou l’autre placement, vous devriez donc, pour plus de sûreté, vous informer auprès de votre comptable pour voir si cela pourrait poser problème ou pas.
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