Un appartement en plus par dessus…
Question ? Nous sommes promoteurs et avons à ce titre acheté un ancien bâtiment industriel. Nous voudrions le transformer en quelques spacieux appartements et nous bâtirions par-dessus le bâtiment existant un tout nouvel appartement ou un penthouse. Nous pourrions effectuer la rénovation et la transformation des appartements au taux de 6 % de TVA, mais qu’en est-il pour le nouvel appartement que nous bâtirions en supplément ? Pourrions-nous le faire aussi à ce taux de TVA ?
Réponse ! Pour les appartements qui seront créés dans le bâtiment existant, pas de doute : cela pourra se faire en payant 6 % de TVA (Circ. TVA n° 6 du 22.08.1996). En revanche, pour ce qui est du nouvel appartement ajouté, c’est un fait que le taux de TVA de 21 % y sera toujours applicable. Un ruling en ce sens a même été rendu voici peu dans un cas similaire (décision anticipée n° 600 310 du 24 juin 2007).
Créez votre profil pour débloquer cette astuce et bien d'autres encore !