“C’est privé, monsieur le contrôleur…”

Le secret bancaire est mis à mal…

Pas de questions à la banque ! En principe, le fisc n’est pas autorisé à recueillir des renseignements dans les comptes, livres et documents des établissements de banque, de change, de crédit et d’épargne en vue d’imposer le contribuable (art. 318 CIR/92). Autrement dit, il ne peut exiger de votre banque qu’elle lui transmette vos extraits de comptes.

Pas absolu. Cette règle n’est malheureusement pas absolue. Il peut y être dérogé dans des circonstances bien déterminées, p.ex. lorsqu’il existe une présomption d’un “mécanisme de fraude fiscale”. La préparation d’un tel mécanisme suffit déjà. Soit, mais il s’agit là de “cas graves”…

Bien en cas de réclamation. Le fisc peut toutefois collecter des informations auprès des banques dans le cadre de l’examen d’une réclamation, pour autant que les informations demandées soient nécessaires à l’examen de la réclamation. Il n’est toutefois pas encore question de réclamation au moment où se déroule un contrôle...

Attention ! Le secret bancaire n’est pas non plus opposable au receveur des Contributions. La loi lui confère en effet tous pouvoirs d’investigation en vue d’établir la situation patrimoniale du contribuable. Mais le receveur n’est pas le contrôleur…

Que ne peut pas faire le fisc ?

Demander n’importe quoi. Il va de soi que le contrôleur peut vous réclamer et contrôler les extraits de comptes professionnels. Ces derniers font en effet partie de votre comptabilité. Il ne peut pas en revanche réclamer les extraits de comptes purement privés (qui n’ont aucun lien avec l’activité professionnelle). Il le reconnaît d’ailleurs lui-même. La “bible” des fonctionnaires (le Commentaire administratif n° 315/5) prévoit que “les documents de caractère purement privé, sans aucun rapport avec des placements de fonds ou des perceptions de revenus… ne peuvent être réclamés”.

Que peut faire le fisc ?

À un usage mixte. Si vous utilisez un compte bancaire à des fins tant privées que professionnelles, le contrôleur pourra en réclamer les extraits. Il peut en effet estimer qu’il s’agit d’un compte professionnel, même si vous ne l’utilisez qu’exceptionnellement à des fins professionnelles. Il convient dès lors de maintenir une distinction nette entre vos comptes privés et professionnels.

Attention ! Soyez-y attentif même si vous n’êtes pas en société (on l’oublie souvent).

Une taxation indiciaire. Si vous êtes incapable de justifier votre train de vie en fonction de vos revenus, le fisc pourra tenter d’établir lui-même votre patrimoine par le biais d’une taxation dite indiciaire. Il pourrait alors vous réclamer (d’après une certaine jurisprudence) vos extraits de comptes privés.

Des transferts. Et si de l’argent est viré d’un compte privé vers un compte professionnel (p.ex. parce que ce dernier est insuffisamment provisionné) ? D’après le ministre des Finances, le fisc peut dans ce cas exiger au minimum que lui soient présentés les extraits du compte privé sur lesquels figurent les virements au profit du compte professionnel (question n° 1 222, Van Hoorebeke, 2 février 1998, Bull. QR, Chambre, 1997-1998, n° 143, p. 19 676).