Est-ce si délicat d’exprimer vos regrets ?

Que s'était-il passé ?

Par manque d'oxygène durant l'accouchement, un enfant naît avec un grave handicap. Il est reproché au gynécologue de n'avoir pas demandé d'assistance à temps, au vu des complications qui se présentaient. Avait-il commis une faute ? Nous n'aborderons pas cette question ici. Parlons plutôt du refus de l'assureur d'intervenir dans l'indemnité à payer du fait que le gynécologue aurait reconnu sa faute vis-à-vis des parents de l'enfant.

Qu'en a dit le juge ?

La Cour d'appel d'Anvers rejette la thèse de l'assureur (arrêt du 21.10.2002). D'après elle, le gynécologue a seulement reconnu les faits et retracé les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit. À aucun moment, il n'a parlé d'une éventuelle responsabilité de sa part. Il n'a donc pas fait ce que sa police lui interdisait de faire.

Qu'en retenir ?

La faute, les faits. Si les polices d'assurance ne vous permettent pas de reconnaître votre faute (disons votre responsabilité), rien ne vous interdit de reconnaître les faits. Peut-être vous l'a-t-on déjà dit, mais voilà que cela transparaît noir sur blanc de cet arrêt. La différence entre les deux n'est toutefois pas toujours simple à établir. En général, on vous dit que vous pouvez donner une description factuelle du sinistre (p.ex. j'ai enlevé X cm de peau), mais pas apprécier, ni qualifier les faits (p.ex. j'ai enlevé passablement beaucoup de peau).

Et des excuses ? Des spécialistes en communication, mais aussi des avocats soulignent qu'il est souvent utile d'avoir un entretien avec le patient qui a subi un dommage (ou ses proches). On voit, en pratique, que le risque de plainte ou de procès diminue si l'on s'excuse du dommage subi ou manifeste son regret à ce sujet. Attention toutefois, là aussi, à ne pas dépasser la frontière évoquée ci-dessus : ne dites donc pas "je regrette d'avoir fait cela", mais bien "je regrette que ceci soit arrivé".

Et si vous en disiez trop ?

Pas de perte de couverture. Si vous aviez reconnu votre responsabilité par erreur et que le patient en avait la preuve, votre assureur aurait quand même à intervenir. La loi ne lui permet plus de le refuser à titre de sanction.

Mais une inopposabilité. La sanction attachée à une reconnaissance de responsabilité, c'est que celle-ci ne lie pas l'assureur. Le fait que vous ayez reconnu votre responsabilité découlant d'une faute professionnelle n'empêche pas votre assureur de contester cette responsabilité. Votre patient devra donc encore établir, malgré tout, votre responsabilité.

Attention ! Au pire, la reconnaissance de votre faute aura des conséquences financières : votre assureur pourrait tenter de récupérer chez vous l'indemnité qu'il lui a fallu verser. Pour pouvoir exercer ce recours, il lui faudra toutefois démontrer qu'il a subi un préjudice du fait que vous n'avez pas respecté les termes de la police. Une preuve qu'il n'est pas simple de rapporter, heureusement…

L'avenir. La discussion sur cette reconnaissance de la responsabilité deviendra sans grande importance quand le régime de responsabilité sans faute entrera en vigueur.