L’automne sera-t-il plus chaud que l’été ?

Pas un droit absolu

La grève est un droit, …La grève est un droit de base pour vos travailleurs. Cela signifie que vous ne pouvez pas leur interdire de faire grève ni les sanctionner parce qu’ils ont fait grève. Diverses actions peuvent être menées dans le cadre d’une grève, dont les piquets de grève.

… mais ce droit n’est pas absolu. Tout n’est pas autorisé dans le cadre de l’exercice du droit de grève. Ce droit et les moyens utilisés sont limités. Si ces limites sont dépassées, on parlera d’action illégitime. Le problème est bien sûr de savoir où se situe exactement cette limite. En théorie, “le droit d’action collective (la grève) se termine là où le droit subjectif de l’autre commence”. Mais cette définition ne vous sera sans doute d’aucun secours. En pratique, c’est le juge qui se prononcera sur la question, compte tenu de la situation concrète. La jurisprudence permet cependant d’identifier quelques grandes lignes indiquant quand une action est légitime et quand elle ne l’est pas; autrement dit, quand il vaut la peine de s’adresser au tribunal pour briser une action de grève.

Quand une action est-elle (il)légitime ?

L’action est légitime. Puisqu’un piquet de grève fait partie du droit de grève, l’utilisation de ce moyen n’est pas en soi illégitime, tant que les grévistes qui le composent se limitent à tenter de convaincre leurs collègues d’arrêter également le travail et de faire preuve de solidarité avec eux.

L’action est illégitime. En cas de recours à la violence pour “convaincre” (p.ex. des échauffourées visant à empêcher les travailleurs non convaincus d’entrer dans l’entre­prise), les grévistes dépassent les bornes. Il en va de même lorsque les grévistes endommagent l’entreprise et détruisent du matériel. Les grévistes vont aussi trop loin lorsqu’ils bloquent l’accès de l’entreprise aux fournisseurs, aux sous-traitants, à la clientèle, etc.

Que pouvez-vous faire ?

Le juge. Si vous pouvez démontrer que les grévistes outrepassent leurs droits, vous pouvez vous adresser au juge (le président du tribunal de première instance) pour obtenir en référé l’inter­diction de l’intervention illégitime du piquet de grève. Le juge interdira alors que les gré­vistes em­­pêchent les travailleurs non-grévistes ­d’accéder aux locaux. Pour augmenter la pression, une astreinte est souvent infligée par jour ou heure de refus d’obtempérer.

Une victoire au goût amer. Même si vous obtenez gain de cause en justice, cette victoire peut laisser des séquelles. Vous pouvez considérer une action unilatérale de ce type comme un signal clair que vous n’êtes pas du genre à vous laisser faire, mais ce signal sera bien sûr mal accueilli par le syndicat. De ce fait, vos relations avec celui-ci risquent d’être encore plus tendues, ce qui ne fera que compliquer davantage la concertation sociale.

L’arme ultime. Mieux vaut donc utiliser l’action en justice en dernier recours, lorsqu’il n’y a plus d’autre solution. Tant qu’un dialogue est encore possible, mieux vaut continuer à négocier. Si la négociation n’aboutit pas au sein de votre entreprise, vous pouvez toujours faire appel au bureau de conciliation institué au sein de la commission paritaire, pour arriver quand même à une solution négociée.