BAUX à LOYER - 17.09.2008

Parfois, on en est à un jour près…

Un contrat de bail de résidence principale avait été conclu le 1er décembre 2001, pour neuf ans. Le 26 août 2004, le locataire l’avait résilié, moyennant un préavis venant à échéance le 30 novembre 2004, date d’expiration du premier triennat de location. Le bailleur avait alors estimé que son locataire lui devait encore un mois de loyer, à titre d’indemnité, car il le résiliait au cours de la troisième année de location. Pas d’accord, a estimé le juge de paix de Bruges (jugement du 29 septembre 2005) : un bailleur n’a pas droit à une indemnité si le délai de préavis de son locataire expire le dernier jour du premier triennat de location.