DONATIONS - 19.03.2014

Une donation optimale de biens mobiliers

Sur le plan juridique

Les limites d’un don manuel

Un don manuel se réalise simplement par la transmission matérielle du bien donné. Bien sûr, vous établissez des documents probants pour toute sûreté : les classiques lettres recommandées ou un «pacte adjoint» (que vous enverrez de préférence aussi par recommandé pour qu’il ait une date inattaquable).

Avec un don manuel, vous transmettez quelque chose de tangible (p.ex. un lingot d’or) de la main à la main. De ce fait, cela ne peut concerner tous les biens meubles, mais seulement les biens meubles corporels (p.ex. des pièces d’or ou une oeuvre d’art) ou des biens meubles incorporels dont le droit est incorporé dans un titre (p.ex. de l’argent ou des titres au porteur).

Nonobstant les limites du don manuel, qui doit toujours porter sur des biens qu’il est possible de donner par une cession manuelle , bien d’autres biens que de l’argent, des oeuvres d’art, de l’or, des bijoux, etc., moins évidents, peuvent se donner par le biais d’un don manuel : p.ex. une voiture, une caravane, un bateau, un meuble massif ou même un avion de tourisme. Bien qu’une personne ne puisse pas porter ces biens, ils peuvent faire l’objet d’un don manuel vu que ce sont des biens meubles corporels. En principe, ils peuvent en effet se transmettre de la main à la main (p.ex. par une remise de clés) ; ils sont seulement trop lourds pour pouvoir aussi le faire littéralement.

Bien que le don manuel d’argent ait été quasi complètement remplacé par le don bancaire, le don manuel conserve assurément son utilité et n’est pas du tout démodé.

Les limites d’un don bancaire

Le don bancaire est une «donation indirecte». Une donation indirecte se réalise par une opération qui est «neutre» en soi : rien n’indique en soi qu’il s’agisse d’une donation. Il ne transparaît pas automatiquement d’un virement qu’il constitue une donation. La donation ne peut apparaître qu’indirectement, p.ex. d’une correspondance ou d’un «pacte adjoint» associé, qui révèle clairement l’intention des parties de faire et d’accepter une donation. Laissez dès lors la communication du virement vierge et n’y indiquez pas «donation» ou quoi que ce soit d’analogue.

Le virement peut porter sur de l’argent, mais aussi des titres. Là, nous nous heurtons à la première limite du don bancaire. Des biens que vous ne pouvez pas virer, vous ne pouvez les donner au moyen d’un don bancaire. Un don bancaire n’est pas non plus totalement concluant au niveau juridique et/ou fiscal dans certains cas spécifiques : donation avec réserve d’usufruit, donation transmissible, etc. Là, optez plutôt pour un acte notarié.

Le notaire (néerlandais)

Des Belges optent souvent pour un notaire néerlandais, surtout parce qu’ils ont ainsi un acte notarié, qui a date certaine, mais sans avoir à payer de droits de donation . Un tel acte ne coûte donc que des honoraires de ± 1 500 € (TVA incluse). Vous pouvez ainsi donner tous biens mobiliers sans être confronté aux limites d’un don manuel ou bancaire. Nous songeons notamment à la donation d’actions nominatives d’une société immobilière ou d’une créance (en compte courant), une donation transmissible, une donation avec réserve d’usufruit, etc. Dans tous ces cas, une donation faite devant un notaire néerlandais constitue une bonne solution. Vous pouvez bien sûr aussi passer par un notaire belge, mais en payant alors 3 % de droits de donation (3,30 % en Wallonie), entre parents et enfants, en plus des honoraires.

la meilleure stratégie ?

Celui qui veut donner un bien meuble recherchera bien sûr une méthode fiable au niveau juridique et fiscal. Le coût n’est pas négligeable non plus. Quelle est alors la meilleure solution dans les cas les plus fréquents que l’on rencontre ?

De l’argent et un portefeuille de titres

De l’argent ou des titres (actions, obligations, fonds, etc.), donnez-les plutôt par un don bancaire . C’est juridiquement et fiscalement fiable. Les extraits de compte vous permettent parfaitement de démontrer quand le don a eu lieu. En outre, la technique ne coûte rien. Celui qui veut écarter l’embêtant délai de 3 ans (parfois 7 ans pour les entreprises familiales) durant lequel les droits de succession restent dus en cas de décès, peut enregistrer la preuve du don bancaire à un bureau de l’enregistrement (3 ou 3,30 % de droits). Vous pouvez bien sûr aussi donner auprès d’un notaire néerlandais, mais payez alors des honoraires. Et les 3 ans jouent là aussi. Bien sûr, vous pouvez encore faire enregistrer les documents probants si le donateur tombe gravement malade durant ce délai.

Des objets mobiliers de valeur

Le don manuel est une façon pratique et peu coûteuse de donner p.ex. une oeuvre d’art, une antiquité, une voiture, un bateau, etc. Ajoutez une preuve aux classiques lettres recommandées ou pacte adjoint, p.ex. en concluant une assurance au nom du donataire et/ou en modifiant l’immatriculation (voiture). Une description précise des objets est conseillée. Éventuellement, joignez aussi une photo aux documents probants. Ici aussi, vous pourriez encore faire enregistrement les documents après coup.

Une assurance épargne ou placement

Une Branche 21 est un produit d’épargne habillé en une assurance. Votre capital y est garanti et vous avez un rendement fixe et éventuellement un bonus. Une Branche 23, par contre, est en fait un fonds de placement habillé en assurance. Juridiquement, une telle police d’assurance est un droit de créance à l’égard de l’assureur. En général, les parents sont le preneur d’assurance et l’assuré. C’est seulement si l’assuré (les parents) décède avant l’échéance que le capital assuré revient aux bénéficiaires en cas de décès (en général les enfants).

Dans le cadre d’un tel contrat, vous n’avez donc pas de somme ou de titres que vous pouvez donner facilement à vos enfants au moyen d’un classique don manuel ou bancaire. La plupart des fiscalistes sont d’avis qu’il faut un acte notarié pour faire don d’une telle assurance. Le fisc partage aussi cet avis implicitement en acceptant qu’il n’y ait pas à repayer la taxe due sur les primes si un acte notarié a été passé et qu’un avenant à la police a été établi.

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