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Mars 2014

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VENTE - DIVERS - 18.03.2014

Vendre l’habitation protégée d’un indépendant

Une récente loi permet à un indépendant de protéger avec davantage de souplesse son habitation privée de ses créanciers. Et qu’en est-il, en fait, si cet indépendant veut vendre cette habitation protégée par la suite ?

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