VENTE - DIVERS - 26.05.2014

De nouvelles règles pour les personnes protégées

Un seul statut de protection désormais

Modifié à partir du 1^er juin 2014. Jusqu’ici, il existait plusieurs statuts de protection pour des handicapés mentaux, personnes âgées démentes, patients psychiatriques, etc. Ils sont supprimés (loi du 17.03.2013) et remplacés par un seul et unique statut.

Attention ! Il s’applique à tous les «incapables». Un autre régime existe pour les mineurs et les personnes placées sous le régime du règlement collectif de dettes.

Possibilité d’un mandat préalable. La nouvelle loi permet à des personnes, en début de démence p.ex., de mandater quelqu’un d’autre pour la période où elles seront devenues incapables. Pour cela, elles doivent se rendre chez le juge de paix ou un notaire. Le mandat sera enregistré dans un registre central.

Conseil. Ce mandat n’entre pas automatiquement en vigueur : c’est en principe le juge de paix qui apprécie ensuite l’état de la personne et décide du moment de cette entrée en vigueur.

Et s’il n’y a pas eu de mandat ? Dans ce cas, le juge de paix peut décider lui-même de déclarer une personne incapable pour tous actes ou certains seulement. Il peut désigner un administrateur qui accordera avant tout une assistance. On limite au maximum les actes pour lesquels la personne protégée est déclarée incapable.

Comment procéder ?

Comment être informé ?Parfois, c’est déjà difficile en soi... Vous pouvez naturellement interroger l’intéressé ou sa famille si vous constatez qu’il est «déconnecté de la réalité». Mais si un client ou un acheteur ne vous dit pas lui-même qu’il est placé sous le statut, vous ne pouvez le vérifier nulle part. L’incapacité est publiée au Moniteur belge, mais il n’en existe pas encore une véritable banque de données.

Et en cas d’achat, de vente ou de location ? Si le candidat acheteur, vendeur, locataire ou bailleur vous dit qu’il est placé sous administration, demandez une copie du jugement. Vous y verrez pour quels actes il lui faut une assistance. Le juge de paix dira p.ex. expressément si quelqu’un peut acheter ou vendre des immeubles et ce que sont les règles applicables à cet égard.

Conseil. Si le jugement ne dit mot concernant un acte en particulier, une location p.ex., c’est que l’intéressé peut encore le poser lui-même, en dépit de sa mise sous administration.

Et s’il est marié ? Si l’habitation vendue appartient tant à l’incapable qu’à son conjoint, le conjoint capable peut éventuellement la vendre seul. Il doit alors en demander l’autorisation au tribunal.

Et s’il signe lui-même malgré tout ? Si votre client ne peut acheter ou vendre d’immeubles et qu’il le fait quand même, la vente n’est pas valide. Pour une location, c’est différent. Là, le contrat n’est dépourvu de validité que s’il y a eu lésion (location pour un loyer bien trop bas p.ex.).

Conseil. L’absence de validité ne peut être constatée qu’à la demande de la personne protégée ou de son administrateur et voilà qui doit se faire dans les cinq ans. L’autre partie ne peut donc pas se saisir de ce prétexte pour se soustraire à ses obligations.