Voilà la déclaration «sociétés» !
Du changement pour les PME ? La déclaration à l’impôt des sociétés pour l’année de revenus 2013 (exercice d’imposition 2014) a été publiée au Moniteur Belge du 02.05.2014. Par rapport à l’an passé, quelques changements seulement qui concernent aussi les PME. Tant mieux...
Dépenses non admises. Quand des salaires ne sont pas sur une fiche et n’ont pas été déclarés par leur bénéficiaire, mais sont encore imposés dans son chef, la société qui les a versés ne peut en principe pas les déduire (art. 198, §1, 15° CIR 92) . La rubrique ad hoc a été prévue à cet effet.
Impositions distinctes. Une rubrique a aussi été prévue à ce niveau pour l’imposition supplémentaire de 15 % due par une société qui a incorporé des réserves à son capital et modifié sa politique en matière de dividendes.
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