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Mai 2014

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STATUT UNIQUE - 12.05.2014

Êtes-vous désormais tenu de motiver tout licenciement ?

Une obligation de motivation a été instaurée pour les licenciements intervenus depuis le 1^er avril 2014 (CCT 109 du 12.02.2014) . Quand s’applique-t-elle exactement ? Quelles sont les règles et la sanction ? Avez-vous intérêt à motiver spontanément un licenciement ?

Le juge peut condamner au paiement d’une indemnité de 3 à 17 semaines de salaire si le licenciement est «manifestement déraisonnable». Mais quand l’est-il ?

La charge de la preuve se répartit-elle différemment selon que vous avez motivé ou non le licenciement ? Selon quelles modalités, concrètement ?

Et quelles sont les règles pour les licenciements antérieurs au 1^er avril 2014 ?

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