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Septembre 2017

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PLUS-VALUES INTERNES - 08.09.2017

Apport d’entreprise dans une holding : une réduction de capital reste-t-elle exonérée ?

Depuis le 01.01.2017, lorsque vous apportez les actions de votre société opérationnelle dans une holding, vous devrez tout de même vous acquitter du Pr M en cas de réduction de capital ultérieure. Mais quand une telle réduction est-elle donc exonérée d’impôts ?

Le gouvernement a annoncé des actions de contrôle ciblées visant ceux qui, dans le passé, ont réalisé un tel apport. Quelles sont donc les conditions à respecter, d’après la Commission de ruling, pour pouvoir encore réduire le capital en exonération d’impôt par la suite ?

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