Distribuer des réserves distribuées et réincorporées...

Une liquidation interne

La hausse du Pr M. Le 01.10.2014, le Pr M dû sur les boni de liquidation passait de 10 à 25 % (il est aujourd’hui de 30 %). Pour éviter que les sociétés soient mises en masse en liquidation, le gouvernement Di Rupo avait prévu une mesure transitoire permettant de distribuer les réserves existantes en payant 10 % de Pr M avant d’en réincorporer le montant net au capital. En pratique, on a parlé de «liquidation interne» et de «capital art. 537 CIR». Ce régime transitoire unique a été ensuite suivi du régime de la réserve de liquidation (ordinaire et spéciale), avec d’autres modalités il est vrai.

Le principe. L’opération s’est faite en deux étapes : tout d’abord, il avait fallu distribuer les réserves en question à titre de dividende, en payant 10 % de Pr M, puis réincorporer le dividende net au capital au plus tard durant la dernière période imposable clôturée avant le 01.10.2014. Pour les sociétés clôturant durant le dernier trimestre de 2013, cela s’était avéré plutôt juste et une tolérance administrative avait in extremis accordé un délai jusqu’au 31.03.2014 pour passer l’acte notarié d’augmentation du capital.

La période d’attente

Quatre ou huit ans. Les PME peuvent distribuer les réserves précitées en exonération d’impôt après quatre ans. Les grandes sociétés après huit ans. Tout dépend de la taille de votre société l’année où les réserves ont été distribuées et réincorporées : si elle était petite à l’époque, mais est devenue grande depuis lors, la période d’attente reste malgré tout de quatre ans.

Le point de départ. La période d’attente commence à courir le jour qui suit l’apport des réserves au capital (date de l’acte notarié ou sous seing privé d’augmentation du capital) et non de la date de distribution du dividende. Si l’augmentation du capital a eu lieu p.ex. le 16.12.2013, la distribution peut donc intervenir à partir du 18.12.2017 (quatre ans + deux jours). Si l’apport au capital n’est intervenu, grâce à la tolérance administrative, qu’en mars 2014, il faudra avoir quelques mois de patience de plus.

La sanction. Si vous procédez à une réduction du capital et qu’il s’avère ensuite que votre société était en fait grande, le fisc requalifiera ce qui a été distribué en un dividende, soumis à nouveau à 10 % de Pr M. Autre point important : toute réduction du capital s’impute par priorité sur ces réserves distribuées et réincorporées, avec peut-être une violation de la période d’attente à la clé. Si votre société a aussi du capital sous le régime du VVPRbis (Pr M réduit pour les dividendes de PME), elle peut choisir de réduire par priorité ce capital-là (quest. parl. n° 20794, 08.01.2014, Van Biesen) .

Conseil.  La période d’attente n’est pas applicable si vous liquidez votre société.

Respecter le droit des sociétés. Une réduction du capital libéré fiscal n’est exonérée d’impôt que si le droit des sociétés a été respecté. Toutes les règles de ce droit doivent être respectées à l’exception de la période d’attente de deux mois prescrite avant de procéder effectivement au paiement de la réduction du capital (Com. IR, 18/28.1) . Dans l’acte notarié, stipulez de préférence explicitement que la réduction du capital est à imputer sur le «capital art. 537 CIR», assurément si votre société a aussi du «capital VVPRbis».