TAUX TVA - 6 % TVA - 28.09.2017

En faire deux appartements, avec 6 % ?

Rénover en agrandissant ? Sous certaines conditions, c’est possible en bénéficiant du taux réduit de 6 %. Il faut alors évidemment que les conditions de base soient remplies. Autrement dit, il doit s’agir d’un immeuble d’au moins dix ans, et qui sera principalement utilisé comme logement privé après les travaux. En cas d’agrandissement d’un logement, il y a toutefois deux conditions complémentaires qui doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 6 %.

La fameuse règle de la superficie ? C’est en effet la première des deux conditions complémentaires qui permettent de bénéficier du taux réduit pour des travaux d’agrandissement. En résumé, il faut que la partie ancienne du bâtiment soit plus grande que la moitié de la surface totale après les travaux. Autrement dit, la surface de la partie existante doit être plus importante que celle de l’extension.

Conseil.  Cette règle de la superficie vient de l’administration elle-même. En d’autres termes, elle n’est pas prévue par la loi. C’est pourquoi certains juges ont déjà accepté, dans le cas d’un léger dépassement de cette règle, que le taux réduit de 6 % soit tout de même appliqué.

L’ancien et le neuf forment-ils un ensemble ? C’est la seconde condition complémentaire. En cas d’agrandissement, pour bénéficier du taux réduit, il faut que la partie nouvellement construite complète l’ancienne, et qu’elles forment un ensemble (déc. E.T. 106.933, 01.09.1994 et QP n° 1117, Leterme, 09.10.2002) .

Faire d’un logement deux appartements ? La seconde condition pose alors problème. Si un logement est transformé en deux appartements distincts, donc sans accès direct entre eux, ils constituent deux unités d’habitation. Les parties neuves et anciennes ne se complètent pas et ne forment pas un ensemble. Dans un tel cas, le taux réduit était donc à coup sûr refusé par l’administration de la TVA.

C’est possible, a dit le ministre récemment ! En effet, dans pareil cas, d’après le ministre, il subsiste toujours des parties communes. Dans ce sens, les deux appartements forment donc un ensemble, et le taux réduit de 6 % peut par conséquent être appliqué (QP n° 1481, Van de Velde, 10.03.2017) .