SOCIÉTÉ - PLACEMENTS - 28.09.2017

L’accord estival et les plus-values sur actions

Les plus-values sur actions imposées

Jusqu’ici, elles sont exonérées ! Si votre société investit en actions et les revend après quelque temps, son bénéfice (sa «plus-value») n’est jusqu’ici pas imposée. À l’impôt des sociétés, les plus-values sur actions ne sont en principe pas imposables et les moins-values pas déductibles. Cela pourrait changer à partir du 01.01.2018.

Attention ! Les dividendes que votre société retire de ces actions sont par contre, en principe, imposables.

Imposé dès le 01.01.2018 ! Là, les plus-values que votre société réaliserait sur des actions achetées à titre d’investissement seraient imposables, sauf si les actions remplissaient les conditions de la déduction des RDT. Ces plus-values ne seraient donc plus exonérées que si votre société détenait une participation d’au moins 10 % dans l’entreprise ou si cette participation était d’au moins 2 500 000 €. En pratique, une PME moyenne se verrait quasi toujours imposée si elle revendait des actions avec bénéfice : à 20,40 % (ou éventuellement 29,58 %) à partir de 2018 et 20 % (ou éventuellement 25 %) à partir de 2020.

Attention ! Les moins-values sur actions ne seraient toujours pas déductibles !

De même avec des fonds de placement ? Oui. Aujourd’hui déjà, votre société se voit imposée sur les dividendes et plus-values sur fonds d’actions qu’elle réalise. Il en resterait bien sûr ainsi au-delà du 01.01.2018. Il en va de même pour les placements en parts de sociétés d’investissement (sicav), peu importe que la sicav soit de distribution (elle distribue des dividendes) ou de capitalisation (elle n’en distribue pas). Il existe toutefois une intéressante alternative...

Investir en sicav RDT !

Le produit. Une sicav RDT est une forme particulière de sicav de distribution. Donc un fonds de placement sous la forme d’une société qui investit totalement en actions et distribue chaque année un dividende, pour autant qu’elle ait un bénéfice bien sûr.

L’avantage ? Les dividendes que distribue une telle sicav sont exonérés d’impôt pour 95 % de leur montant, et donc seulement imposables pour 5 %, grâce à la déduction des RDT (art. 203, §2, al. 2 CIR 92) . Si la sicav RDT n’est pas cotée, c’est la même chose pour les plus-values. En cas de vente des parts de la sicav RDT, c’est elle-même qui les rachète. La plus-value est alors à considérer comme un dividende exonéré d’impôt à 95 %. Les nouvelles règles d’imposition des plus-values sur actions n’y changeront en principe rien.

Conseil.  L’avantage fiscal fera en général le poids même si une sicav RDT donne un rendement un peu moindre ou occasionne des frais un peu plus élevés.

Peu populaire jusqu’ici... Un inconvénient de la sicav RDT, c’est qu’il faut la défalquer de la base de calcul de la déduction des intérêts notionnels (DIN) et comme les plus-values sur actions n’étaient pas imposables, il y avait suffisamment d’alternatives fiscalement avantageuses qui ne portaient pas atteinte à la DIN. Voilà qui change...

Conseil.  L’impact négatif sur la DIN ne sera sans doute plus guère pertinent à partir du 01.01.2018, vu que la DIN a été fortement démantelée (taux moindre et seulement basée sur l’accroissement du capital des cinq dernières années).