Un magasin et un établissement horeca en un...

Magasin ou établissement horeca ?

Ce n’est pas toujours aussi clair... Il y a de plus en plus de commerces mixtes, p.ex. un bar à café qui vend aussi du café en grains ou une librairie dans laquelle vous pouvez aussi boire un verre.

Quand un tel commerce peut-il être ouvert ? Les règles en matière d’heures d’ouverture et de jour de fermeture diffèrent pour un commerce de détail et pour un établissement horeca.

Quelles sont les règles ?

Pour un établissement horeca ? Il n’y a ici aucune limitation, sauf si la commune en impose. Un établissement horeca peut donc être ouvert sept jours sur sept et 24 heures sur 24.

Différent pour un magasin ! Tout détaillant est en effet obligé de fermer son commerce un jour par semaine. La plupart le font le dimanche ou répartissent la fermeture sur le dimanche et le lundi. Vous pouvez p.ex. ouvrir le dimanche jusqu’à 13 h et fermer ensuite les 24 heures suivantes.

Conseil.  Vous pouvez éventuellement aussi opter pour un autre jour de fermeture que le dimanche. Dans ce cas, vous devez l’afficher clairement.

Aussi important pour les heures d’ouverture ! Comme détaillant, vous devez en effet respecter les heures de fermeture légales et donc en principe fermer votre magasin entre 20 h et 5 h. Vous ne pouvez rester ouvert jusqu’à 21 h que le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié légal.

Exceptions ! Ces règles strictes ne s’appliquent pas aux magasins de journaux, aux vidéoclubs, aux stations-services, aux traiteurs, etc. Les magasins de nuit et les magasins situés dans un centre touristique sont encore soumis à d’autres règles.

Ouverture dominicale dans la commune. La commune peut aussi fixer 15 jours par an où les magasins peuvent rester ouverts durant leur jour de fermeture.

Bon à savoir. N’oubliez pas que le fait de pouvoir ouvrir votre magasin ne signifie pas toujours que votre personnel peut y travailler. D’autres règles, qui varient d’un secteur à l’autre, sont applicables ici. Bref, les règles sont plus strictes pour les magasins que pour les établissements horeca.

Quid pour un commerce mixte ?

Un centre de jardinage avec «coin horeca». Cette question a récemment été soumise au juge. Il était question d’un centre vendant des fleurs et autres plantes dans lequel se trouvait aussi un petit établissement horeca proposant aux clients de la (petite) restauration et des boissons. L’exploitant estimait de ce fait qu’il pouvait ouvrir sept jours sur sept.

Est-ce bien le cas ? Un concurrent de ce centre a intenté une action à son encontre. Il estimait qu’il devait – comme lui – fermer un jour par semaine.

Qu’en a pensé le juge ? Le juge (Anvers, 09.02.2017) a donné raison à ce concurrent. L’activité principale était en effet clairement le commerce de fleurs et de plantes, qui représentait du reste 90 % du chiffre d’affaires. La loi sur les heures d’ouverture est dès lors d’application.

Conseil.  Un établissement horeca qui vend aussi certains produits pourra donc échapper aux heures d’ouverture tant que l’activité horeca est clairement son activité principale.