BORNES DE RECHARGE - MODIFICATIONS - 06.07.2022

Pas de cumul de la déduction majorée pour les bornes de recharge et de la déduction pour investissement !

Lorsqu’une entreprise individuelle ou une société investit dans des bornes de recharge «accessibles au public», elle peut déduire jusqu’à 200 % des dépenses. Une nouvelle loi approuvée le 21.06.2022 introduit désormais, entre autres, l’interdiction de combiner cette déduction majorée avec la déduction pour investissement ordinaire. Que devez-vous savoir à ce sujet ?

Pas de cumul avec la déduction pour investissement ordinaire. Il était déjà prévu que la déduction de frais majorée pour les bornes de recharge ne pourrait pas être combinée avec la déduction pour investissements majorée pour l’infrastructure de recharge des camions électriques.

La nouvelle loi précise désormais que cette déduction de frais majorée ne peut pas non plus être combinée avec la déduction pour investissement ordinaire (de 8 % ou 25 %) pour les entrepreneurs individuels et les petites sociétés, et ce rétroactivement à partir du 01.09.2021 (soit l’entrée en vigueur de la déduction de frais majorée).

Déduction de 200 % pour les investissements réalisés avant le 01.04.2023 ! A l’origine, il était prévu que l’amortissement soit déductible à hauteur de 200 % ou 150 %, selon que l’investissement a été réalisé avant le 01.01.2023 ou non.

La nouvelle loi modifie désormais cette période comme suit :

  • déduction de 200 % si l’investissement a été réalisé dans la période du 01.09.2021 au 31.03.2023 ;
  • déduction de 150 % si l’investissement a été réalisé dans la période du 01.04.2023 au 31.08.2024.
La déduction de frais majorée de 200 % ou 150 % n’est pas cumulable avec la déduction pour investissement ordinaire, et ce de manière rétroactive depuis le 01.09.2021. Vous bénéficiez de la déduction maximale de 200 % si vous réalisez l’investissement avant le 01.04.2023 (au lieu du 31.12.2022 précédemment).

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