VENTE - CITERNE À MAZOUT - 17.02.2020

De nouvelles règles pour les citernes à mazout en Wallonie

La réglementation wallonne en matière de contrôle des citernes à mazout sera modifiée à partir du 13.05.2020. Le contrôle des citernes à partir de 500 litres sera alors lié à la vente. De quoi s’agit-il exactement ?

Contrôle des citernes à mazout

Une réglementation régionale... Les règles concernant le choix de la citerne que vous pouvez installer, mais aussi le moment où des contrôles sont nécessaires, diffèrent selon les Régions.

En Flandre. Là, toutes les citernes doivent être inspectées et, pour certaines d’entre elle, des inspections périodiques sont prévues. Si la citerne est conforme, elle se voit attribué un «bouchon vert» et un certificat de conformité, qui, en cas de vente, peut alors être remis à l’acheteur pour information.

À Bruxelles. Ici aussi, des contrôles systématiques sont nécessaires pour les citernes à mazout (arr. 1.02.2018, MB 27.02.2018) .

En pratique. Vous trouverez, sur le site d’informazout, un outil qui vous permettra de vérifier les obligations qui vous incombent concernant votre citerne, pour la Flandre ( https://informazout.be/fr/outils/reglements-region-flamande ) et Bruxelles ( https://informazout.be/fr/outils/reglements-region-bruxelloise ).

De nouvelles règles en Wallonie

Distinction entre anciennes et nouvelles citernes. Jusqu’ici, en Wallonie, seules les citernes de 3 000 litres ou plus étaient contrôlées. Mais dès le 13.05.2020, le nouveau décret (décr. 01.03.2018) étendra les contrôles à toutes les citernes de 500 litres ou plus, en faisant cependant une distinction entre citernes neuves et citernes existantes.

Nouvelles citernes. Si vous êtes propriétaire d’une citerne neuve d’au moins 500 litres, vous devez la faire vérifier dans les 30 jours. Il doit s’agir d’une citerne à «double protection». Si la citerne est conforme, vous recevrez une plaquette verte, comme auparavant, avec une date de validité.

Citernes existantes à partir de 3000 litres. Il est possible que vous ayez déjà dû effectuer des contrôles sur la base de l’ancienne réglementation (citernes de 3 000 à 25 000 litres). Vous avez alors deux ans pour obtenir une «plaquette verte», si vous n’en avez pas encore.

Citernes existantes en cas de vente ! Pour les citernes existantes de 500 litres ou plus, le contrôle doit avoir lieu dans les trois ans suivant la vente (et périodiquement par la suite). Cette obligation ne vaudra vraisemblablement pas pour les citernes de 3 000 litres ou plus, mais ce n’est pas encore clairement précisé...

Attention !  Dans certaines zones, cela doit être fait dans les deux ans qui suivent la vente. Pour connaître les zones concernées, sur le site http://environnement.wallonie.be , cliquez sur «Eau» puis «Zones de prévention en Wallonie».

Bon à savoir. Cette obligation s’applique en cas de vente, mais aussi en cas de cessions d’autres types (partage, bail de plus de neuf ans, etc.).

Contrôle périodique. Le contrôle périodique est effectué tous les dix ans pour les citernes à double protection, et tous les trois ans pour les citernes à simple coque encore existantes.

Clause en cas de vente. Le vendeur doit fournir l’éventuel certificat de mise en service à l’acheteur, ainsi que ceux des contrôles périodiques si la citerne a déjà été contrôlée. Il est préférable de fournir quelques informations à ce sujet dans le compromis et l’acte.

Un nouveau décret prévoit un contrôle obligatoire lors de la mise en service pour les citernes à mazout neuves à partir de 500 litres, puis des contrôles périodiques. Pour les citernes existantes (moins de 3 000 litres), cette obligation ne s’applique qu’après une vente, l’acheteur disposant alors de deux ou trois ans pour mettre sa citerne en ordre.


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