DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 12.02.2020

Qu’inclut, ou non, l’ATN relatif à une habitation de société ?

Si votre société met gratuitement une habitation à votre disposition, il vous faut déclarer un avantage de toute nature (ATN). Quels frais, payés par votre société, couvre-t-il ou ne couvre-t-il pas à vrai dire?

L’ATN relatif à une habitation

Le principe. Si votre société met tout ou partie d’une habitation à votre disposition, gratuitement, cela vous vaut un ATN égal au revenu cadastral (RC) indexé de (la partie de) cette habitation mise à disposition x 100/60 x 2. Si elle est meublée, cet ATN est à multiplier par 5/3 (art. 18, §3, 2 AR/CIR 92) . Pour l’année de revenus 2020, le coefficient d’indexation du RC est de 1,8492 (il était de 1,8230 pour 2019).

Conseil.  Vous ne devez pas déclarer d’ATN pour les périodes où l’immeuble n’a pas été «à votre disposition». Si votre société met p.ex. un appartement à la mer en location quatre mois par an, vous ne devez déclarer que 8/12 de l’ATN annuel.

Que couvre cet ATN ?

Les amortissements. L’ATN couvre intégralement les amortissements de la propriété ou de l’usufruit de l’immeuble, et éventuellement de ses meubles. Le montant de ces amortissements est sans importance pour l’ATN : seul compte le RC.

Exemple. La SRL A et la SRL B sont toutes deux propriétaires d’un immeuble dont le RC non indexé est de 1 000 €. A l’a payé 264 000 € et B 330 000 €. Toutes deux amortissent leur immeuble sur 33 ans et le mettent totalement à la disposition de leur administrateur. A a des amortissements annuels de 8 000 € (264 000 € / 33) et B de 10 000 € (330 000 € / 33), mais l’ATN est de 6 163,33 € (= 1 849 € x 100/60 x 2) dans les deux cas.

L’entretien et les réparations. L’ATN en couvre aussi le coût dans la mesure où ils seraient à la charge du bailleur si l’immeuble était loué. On vise ici p.ex. les frais d’entretien et de réparation du toit, des façades, de l’installation de chauffage, de la tuyauterie et des canalisations, ...

Le précompte immobilier. Il incombe au propriétaire. Si votre société ne vous le répercute pas, vous ne devez pas déclarer un supplément d’ATN.

Les travaux d’amélioration. Leur coût payé par votre société est en principe inclus dans votre ATN. Rien à déclarer en plus si votre société place de nouveaux châssis, fait carreler, remplace le chauffage central, rénove la salle de bains, etc.

Attention !  Si les travaux font monter le RC, votre ATN augmentera bien sûr proportionnellement.

Que ne couvre-t-il pas ?

Le chauffage et l’électricité. Si votre société paie votre chauffage et votre électricité privés, vous avez un ATN forfaitaire à déclarer en plus : 2 060 € (chauffage) et 1 030 € (électricité) pour 2020.

Conseil.  Vous ne devez pas déclarer un ATN en plus si votre société paie votre consommation privée d’eau (quest. parl. n° 209, 27.12.1995) .

L’entretien et les réparations. Les frais d’entretien et de réparation de l’immeuble qui incombent normalement au locataire ne sont pas inclus dans l’ATN relatif à la mise à disposition de l’habitation. Si votre société les paie, vous devez déclarer un ATN supplémentaire (quest. parl. n° 420, 22.06.2004 ; Gand, 20.12.2016) . Idem pour les frais d’entretien du jardin, d’un étang, d’une piscine, ... (Gand, 24.12.2019) , les primes de l’assurance incendie et les taxes locales payées pour l’habitation.

L’ATN supplémentaire à déclarer. Il n’est pas forfaitaire : vous devez déclarer la valeur réelle de l’avantage dont vous bénéficiez (art. 36, §1 CIR 92) . Il peut être plus ou moins élevé que le montant qu’a payé votre société ou qu’elle peut déduire (quest. parl. n° 579, 14.04.2010) .

Attention !  Les ATN sont toujours TVA incluse (comme particulier, vous ne la récupérez pas).

L’ATN couvre tous les frais qui incombent normalement au bailleur, dont ceux des grosses réparations. Si votre société paie des travaux d’amélioration, votre ATN n’augmente que si le RC augmente à la suite de ces travaux.

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