COMPTE COURANT - 04.02.2020

Quel intérêt sur votre créance en C/C ?

Si vous avez prêté de l’argent à votre société via votre C/C en son sein, vous pouvez lui demander un intérêt. S’il est conforme au marché, elle peut le déduire. Pour vous, il est imposé à 30 % de Pr M. Mais quand est-il «conforme au marché» depuis le 01.01.2020 ?

L’importance qu’il soit conforme au marché ? Si l’intérêt payé sur votre créance en C/C est trop élevé, la partie «exagérée» est vue comme un dividende au niveau fiscal : non déductible dès lors pour votre société. Mieux vaut donc vous en tenir à un taux conforme au taux du marché. Jusqu’il y a peu, le niveau de ce taux était imprécis. Vous deviez en effet le définir vous-même pour votre situation, compte tenu notamment de la situation financière de votre société et de la durée du prêt.

Fixé chaque année depuis le 1er janvier 2020. Désormais, en effet, le taux du marché est un pourcentage, fixé une fois par an, applicable à toutes les sociétés et basé sur un taux d’intérêt spécifique publié par la BNB pour des prêts conclus durant le mois de novembre de l’année précédant celle à laquelle se rapporte l’intérêt payé, taux à majorer de 2,5 % (art. 55, 1° CIR 92) .

Pour l’année de revenus 2020. Le site Internet de la BNB nous apprend que le taux d’intérêt IFM était de 1,56 % pour novembre 2019. Cela donne un taux du marché de 4,06 % (1,56 % + 2,5 %) pour 2020.

Attention 1 ! Un intérêt «exagéré» est requalifié, depuis le 1er  janvier 2020, même si la créance en C/C qu’il rémunère n’est pas vraiment un prêt d’argent, mais p.ex. un délai de paiement d’un prix de vente. La loi parle désormais d’une «créance» au sens le plus large du terme.

Attention 2 ! Pour éviter une requalification, votre créance en C/C ne peut dépasser la somme des réserves taxées au début de l’exercice comptable et du «capital» à la fin de cet exercice.

Demander plus de 4,06 % pour l’année de revenus 2019 ? Le fisc ne peut pas encore appliquer les nouvelles règles à un intérêt relatif à l’année de revenus 2019. Vous n’êtes donc pas tenu de vous limiter à 4,06 % pour 2019, mais si vous demandez un intérêt de p.ex. 5,5 %, sachez l’étayer, p.ex. par une offre de votre banque.

Depuis le 1er  janvier 2020, le taux conforme au marché est fixé chaque année et est de 4,06 % pour 2020. Pour 2019, vous pouvez encore demander davantage pour votre créance en C/C, mais sachez alors l’étayer, p.ex. par une offre de votre banque.

Contact

Indicator - Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

service.clients@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878