IMPÔTS - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 11.02.2020

Qui paie le chauffage et l’électricité ?

Les frais : déductibles pour votre société. Vous pouvez faire facturer le chauffage et l’électricité de votre domicile privé au nom de votre société. Elle peut alors les déduire à titre de frais professionnels, mais s’agissant là de dépenses qui vous sont privées, cela vous vaut l’imposition d’un ATN forfaitaire (art. 18, §3, 4° AR/CIR 92) .

La TVA : totalement récupérable. Votre société peut récupérer à 100 % la TVA relative à une telle mise à disposition de chauffage et d’électricité, par suite d’une tolérance de l’administration de la TVA (circ. AGFisc n° 36/2015, E.T. 119.650, 23.11.2015, n° 144-145) , mais à charge de payer la TVA sur l’ATN forfaitaire à déclarer pour les impôts directs.

Quel ATN pour 2020 ? Il a augmenté à nouveau au 01.01.2020, passant de 1 010 € à 1 030 € par an pour l’électricité et de 2 030 € à 2 060 € par an pour le chauffage.

Attention 1 ! Même si vous ne faites un usage privé que de 60 % de l’habitation, vous serez imposé pour 2020 sur un ATN de 3 090 € (2 060 € + 1 030 €), pas sur 60 % de ce montant.

Attention 2 ! Ces ATN forfaitaires sont censés être TVA incluse. La TVA est dès lors égale à l’ATN × 21/121, à reprendre au plus tard dans la déclaration TVA périodique à déposer pour le 20 avril de l’année qui suit celle de la consommation de chauffage et/ou d’électricité.

Quand est-ce intéressant ? Une facturation de votre chauffage et de votre électricité privés à votre société n’a d’intérêt que si les frais réels dépassent les charges sociales et l’impôt à payer sur votre ATN. En supposant que ces charges et cet impôt s’élèvent ensemble à 60 %, la facturation à votre société s’avère intéressante à partir de 1 236 € (2 060 € × 60 %) pour le chauffage et 618 € (1 030 € × 60 %) pour l’électricité.

Et si les frais réels à payer sont inférieurs ? Si leur montant est inférieur aux charges sociales et à l’impôt dus sur l’ATN pour l’électricité et/ou le chauffage, qu’ils vous soient plutôt facturés à vous personnellement et que votre société vous en rembourse la partie professionnelle.