INTÉRÊTS - 07.07.2022

ATN prêt gratuit : les taux pour l’exercice d’imposition 2022 ont été publiés

Divers avantages de toute nature sont évalués de manière forfaitaire. L’AR/CIR 92 contient entre autres une évaluation forfaitaire pour les prêts consentis sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit au dirigeant ou au travailleur. Même si le dirigeant (ou travailleur) a une dette envers la société, non pas sur la base d’un contrat de prêt, mais qui se reflète dans le compte courant débiteur, il est en principe question d’un avantage imposable, si les intérêts dus sont inférieurs au taux fixé par AR. Les taux d’intérêt pour de tels avantages de toute nature pour l’année de revenus 2021 - exercice d’imposition 2022 ont récemment été publiés.

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