INTÉRÊTS - 07.07.2022

ATN prêt gratuit : les taux pour l’exercice d’imposition 2022 ont été publiés

Divers avantages de toute nature sont évalués de manière forfaitaire. L’AR/CIR 92 contient entre autres une évaluation forfaitaire pour les prêts consentis sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit au dirigeant ou au travailleur. Même si le dirigeant (ou travailleur) a une dette envers la société, non pas sur la base d’un contrat de prêt, mais qui se reflète dans le compte courant débiteur, il est en principe question d’un avantage imposable, si les intérêts dus sont inférieurs au taux fixé par AR. Les taux d’intérêt pour de tels avantages de toute nature pour l’année de revenus 2021 - exercice d’imposition 2022 ont récemment été publiés.

Avantages de toute nature (ATN)

Les revenus imposables d’un dirigeant ou d’un travailleur ne comprennent pas seulement le salaire qui est (périodiquement) versé sur le compte, mais aussi tous les avantages, qui ne sont pas versés en espèces. Quand on parle d’ATN, on pense d’abord à la voiture de société, qui est aussi mise à disposition à des fins privées. Toutefois, cette notion couvre un large éventail d’autres avantages, tels qu’un prêt accordé à un taux d’intérêt faible ou nul au dirigeant ou au travailleur. Un compte courant débiteur relève aussi de ce type de prêt. Il est ainsi possible que la société prenne à sa charge certaines dépenses privées qui seront ensuite inscrites en compte courant débiteur. Si un intérêt faible ou nul est payé sur la créance, il y a un ATN imposable.

Évaluation : valeur réelle ou forfait

Selon le principe de base, les ATN font partie de la base imposable - sur la base de leur valeur réelle, à apprécier dans le chef du bénéficiaire (art. 36, §1er CIR 92) . Afin d’éviter des difficultés quant à l’évaluation de la base (imposable) des ATN perçus, le législateur a donné le pouvoir au Roi de fixer des règles d’évaluation forfaitaire de ces avantages.

Prêt sans intérêt ou à un taux réduit

Les évaluations forfaitaires qui sont prévues par AR sont très diverses et comprennent entre autres des taux d’intérêt forfaitaires (art. 18, §3, 1° AR/CIR 92) , pour la situation où la société consent un prêt sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit au dirigeant ou à un de ses travailleurs (y compris lorsque la créance de la société est reflétée dans un compte courant débiteur et ne découle pas d’un contrat de prêt).

L’AR/CIR 92 prévoit entre autres des taux distincts pour la situation (exceptionnelle) dans laquelle le prêt hypothécaire consenti est garanti. Il y a en outre des taux différents pour les prêts à terme convenu ou sans terme convenu. Un compte courant débiteur classique fait partie des prêts sans terme convenu.

Taux

Les taux pour le calcul du montant de l’avantage de toute nature provenant de tels emprunts pour l’année de revenus 2021 - exercice d’imposition 2022 ont récemment été publiés. Pour les prêts non hypothécaires sans terme convenu, le taux de référence pour l’année de revenus 2021 s’élève à 6,48 % (10,20 % pour l’année de revenus 2020). Si aucun intérêt n’est payé sur le compte courant débiteur, le taux pour calculer l’ATN qui découle de l’emprunt pour 2021 sera donc censé s’élever à 6,48 %. Lorsqu’un intérêt est payé mais qu’il est inférieur à ce taux, le taux pour l’ATN est censé être égal à la différence entre 6,48 % et l’intérêt dû/payé. Ce principe vaut aussi pour les prêts à terme convenu.

Pour les prêts non hypothécaires à terme convenu, le taux de chargement mensuel est de 0,11 % (tout comme pour l’exercice d’imposition 2021). Le taux de chargement annuel réel est calculé sur la base de la formule suivante : i = (p × 24 × n) / (n + 1), où p = le taux de chargement mensuel ; n = le délai de remboursement en mois ; et i = le taux de chargement annuel réel. Le taux de chargement annuel réel pour un prêt d’une durée de cinq ans ou 60 mois s’élève donc à 2,60 % (= (0,11 % × 24 × 60) / (60 + 1)), lorsque l’emprunt a été conclu au cours de l’année 2021.

Base de calcul

L’avantage est en principe calculé sur une base mensuelle, plus précisément sur la base de la position moyenne du compte, à savoir la moitié du solde au premier jour du mois et au dernier jour du mois. Si le compte ne connaît pas de fluctuations anormales au cours de l’année, l’avantage peut également être calculé suivant la position moyenne du compte sur une base annuelle (la somme du crédit au premier jour de l’année et au dernier jour de l’année, divisée par deux).

Exemple. Un dirigeant a prélevé un montant de 75 000 €. Il ne paie pas d’intérêt. Ce montant est comptabilisé en compte courant débiteur. Le crédit reste inchangé pour toute l’année 2021. L’avantage de toute nature découlant de cet emprunt peut être calculé sur une base annuelle et s’élève à 4 860 € (= 75 000 € × 6,48 %). Si le dirigeant a payé un intérêt (ou si celui-ci est inscrit en compte courant), l’ATN imposable reste limité à la différence, le cas échéant, entre l’intérêt payé ou imputé et le forfait de 4 860 €.

Valeur réelle plus faible

Les taux qu’on retrouve dans l’AR pour l’estimation de l’ATN découlant d’un prêt à taux réduit sont particulièrement élevés. En pratique, l’application de ces taux est très souvent contestée. Plus précisément, la discussion porte sur la question de savoir si le contribuable doit toujours suivre les montants forfaitaires, ou s’il peut démontrer que la valeur réelle de l’avantage est inférieure, et donc que la valeur réelle peut servir de base aux calculs, plutôt que le montant forfaitaire (élevé).

Dans deux arrêts novateurs (Anvers, 28.05.2019 et 04.02.2020) , la Cour d’appel d’Anvers a jugé que les taux d’intérêt forfaitaires ne constituent pas une présomption irréfragable, et que le contribuable ne doit donc pas nécessairement les accepter. Selon la Cour, le contribuable a bien la possibilité de contester l’avantage estimé sur la base d’un forfait, s’il est clair que celui-ci s’écarte de manière significative de la valeur réelle de l’avantage.

Dans la première affaire soumise à la Cour, le dirigeant payait un taux de 4,50 % (pour un taux de référence de 9 %, pour l’exercice d’imposition 2011). Le dirigeant a réussi à prouver que ce taux d’intérêt était conforme au marché. Dans la deuxième affaire, le dirigeant payait un intérêt de 5,20 % à sa S(P)RL, sur un prêt d’une durée d’au maximum dix ans. Comme le taux forfaitaire légal était de 7,62 % pour l’année concernée pour ce type de prêt, le fisc avait imposé cet administrateur sur la différence. Ici aussi, le dirigeant a pu démontrer le caractère conforme au marché du taux de 5,20 %, sur la base d’une étude commandée par ses soins et d’une référence au taux des OLO à dix ans (plus 1 %).

Sur la base de ces arrêts, on peut dire que le simple fait qu’un dirigeant ou un travailleur se voie accorder un prêt par la société ne suffit pas à conclure à l’existence d’un avantage de toute nature. Il ne peut en effet être question d’un avantage que si aucune contrepartie proportionnelle (= taux conforme au marché) n’a été convenue pour le prêt.

Toutefois, on peut s’attendre à une initiative législative dans cette matière, car le ministre des Finances ne semble pas vouloir accepter cette position de la Cour d’appel (Question n° 268 (Verherstraeten), 11.03.2020, Q&A, Chambre, 55, n° 015, pp. 171-172) .

Prêts à terme convenu

Les taux d’intérêt pour les prêts à terme convenu sont généralement moins élevés que les taux pour les prêts sans terme convenu (comme un compte courant débiteur classique). Une opportunité peut être de convertir un compte courant débiteur en un prêt à terme convenu. Bien entendu, dans cette hypothèse, on considère que la dette sera effectivement remboursée après l’expiration de la durée proposée du prêt.

A. M. Vandekerkhove

Collaboratrice scientifique bénévole KU Leuven

CONSEILS

  • Pour les prêts non hypothécaires sans terme convenu (comme un compte courant débiteur), l’avantage de toute nature est calculé sur la base d’un taux de chargement annuel. Pour l’année de revenus 2021, celui-ci s’élève à 6,48 % (10,20 % pour 2020). Pour les prêts à terme convenu, le taux de chargement mensuel est de 0,11 %, comme pour 2020, ce qui revient p.ex. à 2,60 % pour un prêt sur 60 mois.
  • La Cour d’appel a déjà plusieurs fois jugé que ces taux d’intérêt forfaitaires ne constituaient pas une présomption irréfragable. Si vous payez des intérêts plus faibles à votre société, vous pouvez alors démontrer que votre taux d’intérêt est conforme au marché.
  • Vu que les taux pour les prêts à terme convenu sont plus faibles que ceux pour les prêts sans terme convenu, vous pouvez réaliser une économie en convertissant votre compte courant débiteur en un prêt à terme convenu.

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