Un délai allongé pour déposer les déclarations TVA de l’été

La déclaration TVA et le relevé IC

Déclarants trimestriels. En principe, vous devez déposer votre déclaration et votre relevé intracommunautaire (IC) au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant. Le fisc se montre traditionnellement plus souple pour la déclaration relative au deuxième trimestre, en prolongeant ce délai fixé pour la déposer : pour le deuxième trimestre 2022, la date ultime de dépôt est le 10.08.2022.

Déclarants mensuels. Même principe que pour les déclarants trimestriels. Vous devez déposer votre déclaration et votre relevé IC pour le mois de juin au plus tard le 10.08.2022 et ceux relatifs au mois de juillet au plus tard le 09.09.2022. Pas de régime de vacances pour ceux relatifs au mois d’août : la date ultime de dépôt est, là, le 20.09.2022.

Le paiement de la TVA

Pas de délai. Bien que vous puissiez déposer plus tard votre déclaration TVA, il vous faut payer la TVA due aux échéances normales ! Sauf, bien sûr, si vous avez un crédit d’impôt. Donc, en principe payer la TVA pour le deuxième trimestre ou le mois de juin au plus tard le 20.07.2022. Et celle due pour la déclaration de juillet au plus tard le 22.08.2022.

Quel montant payer ? Si vous ne recourez pas au régime estival, vous savez exactement ce qu’il y a à payer. Si vous ne déposez votre déclaration que pour le 10.08.2022, vous ignorez bien sûr le 20.07.2022 le montant exact de la TVA due.

Un intérêt de retard dès lors ? Si vous n’avez pas payé toute la TVA due aux échéances normales, il vous est d’abord compté, comme aux autres échéances, un intérêt de retard, mais celui-ci est ensuite annulé si vous avez respecté les conditions de paiement que voici.

Déclarants trimestriels. Il vous suffit de verser au plus tard le 20.07.2022 le même montant que celui dû (grille 71) pour le premier trimestre de 2022. L’éventuel solde est alors à verser au plus tard le 10.08.2022, dernier jour du délai de dépôt (prolongé) de votre déclaration TVA.

Déclarants mensuels. Même principe ici aussi. Vous versez pour la déclaration du mois de juin, au plus tard le 20.07.2022, le même montant de TVA que celui dû pour le mois de mai. L’éventuel solde est là aussi à payer au plus tard le 10.08.2022. Pour la déclaration du mois de juillet, vous payez au plus tard le 22.08.2022 le même montant de TVA que celui dû pour le mois de juin. Et l’éventuel solde est ici à payer au plus tard le 09.09.2022.

Les conditions. Vous devez déposer la déclaration au plus tard le 10.08.2022 et être en règle pour les montants dus pour toutes les déclarations précédentes, sans quoi un intérêt vous sera quand même compté.

Attention 1 ! Si vous devez payer plus de 125 000 € de TVA, l’intérêt de retard ne sera pas annulé. Là, vous êtes donc censé payer toute la TVA due aux échéances normales !

Attention 2 ! Si vous avez un crédit d’impôt TVA, vous ne pouvez en demander la restitution effective (exception faite du régime de restitution mensuelle) si vous ne déposez votre déclaration que le 10.08.2022 ou le 09.09.2022. Cela requiert en effet de déposer les déclarations à leurs échéances normales.