Réduire vos cotisations sociales pour le restant de 2022 ?

Demander une réduction de cotisations

Plus simple depuis le 01.01.2022. En effet et cela du fait de la suppression de certains «seuils». Jusqu’en 2021, vous deviez, si vous demandiez une réduction de vos cotisations sociales provisoires, tenir compte de six seuils légaux. Les cotisations provisoires étaient alors calculées sur la base du seuil en question, qui était toujours plus élevé que le revenu que vous communiquiez et vous obligeait ainsi à avancer quand même trop de cotisations provisoires.

Les cotisations selon votre revenu estimé. Depuis le 01.01.2022, vous ne devez plus tenir compte de ces seuils spécifiques et ainsi, vous pouvez en fait déterminer vous-même le montant des cotisations sociales provisoires dont vous pensez être redevable en fonction du revenu que vous avez estimé. De cette façon, vos cotisations provisoires correspondent mieux à votre réalité économique.

Attention ! Vous ne pouvez jamais verser moins de cotisations sociales provisoires que les cotisations trimestrielles minimums légales (en profession principale : 751,25 €/trimestre).

Exemple. Actuellement, vos cotisations provisoires de 2022 sont calculées sur une base de 45 000 €, votre revenu de 2019. Vous estimez que votre revenu net imposable de 2022 ne sera que de 30 000 €. En 2021, vous auriez payé vos cotisations provisoires sur 39 718,41 € (30 000 € se situant entre les seuils de 28 085,15 € et 39 718,41 €), soit 8 142,27 € (20,5 % hors frais de gestion) pour l’année. En 2022, vous payez vos cotisations provisoires de 20,5 % sur le revenu de 30 000 € que vous avez estimé, ce qui ne fera «que» 6 150 € de cotisations provisoires, soit tout de même 1 992,27 € de moins (498,07 € par trimestre).

Pourriez-vous aussi l’envisager ?

Oui, mais ce n’est pas automatique. Si vous voulez réduire encore vos cotisations provisoires pour le troisième et le quatrième trimestre de 2022, vous devez adresser une demande spéciale en ce sens à votre caisse d’assurances sociales, qui examinera si elle peut vous l’accorder.

Il ne suffit pas d’une baisse de revenu ?Oui et non. Il faut en effet toujours que votre demande soit motivée. Donc, il ne vous suffit pas de demander à votre caisse de réduire vos cotisations vu que vous évaluez votre revenu de 2022 à 30 000 € au lieu de 45 000 € (votre revenu de 2019 sur lequel sont basées vos cotisations provisoires de 2022).

À motiver et prouver sur base d’infos objectives. Vous devrez démontrer la baisse de votre chiffre d’affaires ou la hausse de vos frais. En 2022, vous avez p.ex. perdu un gros client, vous avez été longuement malade, des travaux routiers à proximité ont fait baisser votre chiffre d’affaires, la hausse du coût de l’énergie et des matières premières pèse sur votre résultat, etc. Joignez les documents qui l’étayent : p.ex. une copie de vos déclarations TVA, une déclaration de votre médecin traitant, etc.

Bien réfléchir avant de le demander ! Si votre caisse vous accorde la réduction demandée pour 2022, mais qu’elle constate, en établissant votre décompte définitif, que vous avez finalement payé trop peu de cotisations provisoires, elle vous pénalisera en vous réclamant un intérêt de 3 %, majoré d’un intérêt unique de 7 % sur le solde restant dû lors du changement d’année, par trimestre écoulé entre l’année de cotisation (2022) et celle de la régularisation. Des intérêts de 3 et 7 % qui ne sont en outre plus déductibles fiscalement.