FRAIS PROFESSIONNELS - IMPÔTS RÉGIONAUX - 30.09.2022

Qui peut déduire une taxe environnementale répercutée ?

Une société déduit une taxe régionale, bien qu’elle ne soit légalement pas déductible, du fait qu’elle l’a répercutée à ses clients. Pour le fisc, le fait de la répercuter ainsi ne la rend pas pour autant déductible. Qu’en a dit la Cour de cassation ?

Une société exploite une décharge où ses clients viennent déposer leurs déchets. Elle paie de ce fait une taxe régionale sur les déchets, qu’elle répercute à ses clients et qu’elle déduit.

Position de l’Administration

Le fisc refuse la déduction de cette taxe, car c’est un impôt régional dont la loi exclut expressément la déduction à titre de frais professionnels. Le fait qu’elle soit répercutée ne modifie en rien son caractère non déductible.

Position de la justice

Le fisc obtient gain de cause devant le tribunal de première instance, puis en appel et enfin en cassation. Ces juridictions sont toutes d’avis que l’interdiction de déduire la taxe s’applique à toute société qui en est redevable, sans distinction. Le fait que la société redevable de la taxe la récupère ensuite auprès de ses clients n’y change rien. Ces derniers ne paient pas eux-mêmes la taxe, de sorte que l’interdiction de la déduire ne peut leur être applicable.

Commentaire

Les impôts régionaux. Les Régions (Bruxelles, Wallonie, Flandre) ont deux types d’impôt. Les impôts «improprement» régionaux, qui sont en fait d’anciens impôts fédéraux (taxe de circulation et TMC, précompte immobilier, droits de succession et certains droits d’enregistrement, taxe sur les jeux et paris), puis les impôts proprement régionaux, qui sont en grande partie des taxes environnementales comme celles sur l’eau, sur les déchets, sur les immeubles abandonnés ou inoccupés, ...

Déductibles ou pas ? Les impôts improprement régionaux sont en principe totalement déductibles à l’impôt des sociétés. Seule la déduction de la taxe de circulation et de la TMC est limitée pour les voitures, voitures mixtes et minibus, s’agissant là de frais de voiture. Par contre, les impôts proprement régionaux ne sont pas du tout déductibles à l’impôt des sociétés (art. 198, al. 1, 5° CIR 92) .

Attention ! Sont non déductibles l’impôt régional lui-même, mais aussi les majorations, frais et intérêts de retard qui s’y rapporteraient.

Conseil. Ce caractère non déductible n’existe qu’à l’impôt des sociétés. Les indépendants en nom personnel peuvent déduire même les impôts proprement régionaux.

Et s’il est répercuté ? Si une société répercute un impôt proprement régional, c’est à elle que s’applique l’interdiction de le déduire. Le ministre des Finances (QP n° 637, Goris, 03.02.2005 et n° 218, Van der Maelen, 07.03.2013) , la Commission de ruling (déc. ant. n° 300.356, 14.06.2004) et la jurisprudence (Anvers, 11.03.2014 ; Gand, 21.01.2020 ; Cass., 21.12.2017) sont d’accord sur ce point. La Cour de cassation vient de le réaffirmer dans un nouvel arrêt.

Conseil. En conséquence, si un fournisseur de votre société lui refacture une telle taxe, elle peut totalement la déduire.

Attention ! Pour certaines autres dépenses non admises, comme des frais de voiture et de restaurant non déductibles, une refacturation explicite de ces frais au client reporte par contre l’interdiction de les déduire sur ce dernier.

La Cour de cassation le confirme : le fait, pour une société, de répercuter des impôts proprement régionaux non déductibles (taxes sur les déchets, les immeubles abandonnés ou inoccupés, ...) ne les rend pas déductibles. Mais donc, inversement, une société qui se voit répercuter un tel impôt peut bel et bien le déduire.


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