COPROPRIÉTÉ - ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES - 30.09.2022

Décision de l’ACP en matière d’emprunt

Décision à la majorité simple ? Si l’assemblée générale (AG) veut faire réaliser des travaux d’isolation, mais que tous les copropriétaires n’en ont pas les moyens, elle peut proposer de conclure un emprunt. Dans ce cas, l’association des copropriétaires (ACP) peut prendre une décision à la moitié + 1 des voix à l’AG. Il n’est donc pas nécessaire que tous les copropriétaires soient d’accord.

Et si la banque prévoit une responsabilité solidaire ? Que se passe-t-il si un copropriétaire ne paie pas sa part du prêt ? La loi prévoit une responsabilité «divisible», donc chaque copropriétaire n’est responsable que du paiement de sa quote-part dans les parties communes et la banque ne peut lui réclamer que sa quote-part.

Attention !  Même si les banques ne peuvent pas s’écarter de cette disposition légale impérative (art. 3.100 C. civ.) , certaines le font quand-même dans la pratique. Elles n’accordent un prêt qu’en cas de responsabilité solidaire. Cela signifie que la banque peut demander aux copropriétaires de payer la contribution des copropriétaires qui ne paient pas.

Une décision à l’unanimité est alors requise ! Si une telle responsabilité solidaire est prévue, la décision ne peut être prise qu’à l’unanimité.

L’ACP peut prendre la décision de contracter un prêt à la banque (p.ex. pour payer une rénovation) à la majorité simple, sauf si la responsabilité solidaire est prévue, auquel cas l’unanimité est requise.

Contact

Indicator - Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

Customer.Services@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878