BANQUE - CRÉDIT - 30.09.2022

Quand le report de votre prêt hypothécaire est-il possible ?

Les banques peuvent vous accorder un report de paiement à partir du 01.10.2022 si vous êtes un particulier avec un prêt hypothécaire en cours pour une habitation. De quoi s’agit-il et quelles sont les conditions exactes ?

Quand peut-on reporter le paiement ?

Des conditions strictes ! Vous avez peut-être entendu dire dans les médias qu’il est possible de reporter le paiement d’un prêt hypothécaire. Il y a quatre conditions à cela :

  1. Habitation = résidence principale. L’habitation pour laquelle le crédit logement a été contracté doit être la résidence principale de l’emprunteur en Belgique.
  2. Argent en banque < 10 000 €. Au moment de la demande de report de paiement, le total des avoirs mobiliers sur les comptes courants et d’épargne et sur le portefeuille d’investissement dans sa propre banque ou dans une autre banque doit être inférieur à 10 000 €. L’épargne-pension n’est pas prise en compte. Cette condition est donc sévère .
  3. Pas d’arriérés. Au 01.03.2022, aucun arriéré ne doit être enregistré à la Centrale des crédits aux particuliers (CCP).
  4. Plan de paiement de l’énergie. L’emprunteur doit avoir mis en place un plan de paiement ou en avoir fait la demande auprès de son fournisseur de gaz et/ou d’électricité.

Sinon : peut-être une solution sur mesure. Ceux qui ne remplissent pas ces conditions, mais qui sont temporairement en difficulté financière en raison des prix élevés de l’énergie, peuvent aussi contacter leur banque. Dans ce cas, la banque peut proposer une solution sur mesure, p.ex. en suspendant le remboursement du capital pendant une certaine période ou en prolongeant la durée du crédit.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Demande à la banque. Si ces conditions sont réunies, la banque accordera le report de paiement sans frais de dossier en cas de demande concrète. Toutefois, la banque demandera certaines pièces justificatives, telles que la preuve du plan de paiement ou de son application au fournisseur d’énergie. En outre, vous devrez indiquer dans une déclaration sur l’honneur que vous rencontrez des difficultés de paiement et que votre patrimoine total (même auprès d’autres banques) est inférieur à 10 000 €. Les banques prennent environ 10 jours civils pour traiter la demande.

Le report commence le 01.10.2022. Le report de paiement s’applique du 01.10.2022 au 31.03.2023 et n’est prévu que pour les remboursements futurs.

De combien la mensualité sera-t-elle réduite ? Le report de paiement signifie que vous ne devez pas rembourser le capital pendant 12 mois. Les intérêts restent toutefois dus. Vous trouverez le capital qui ne doit pas être remboursé sur le tableau de remboursement du prêt.

Exemple. Si vous avez emprunté 200 000 € sur 20 ans à un taux d’intérêt de 2 % à mensualités constantes, le remboursement du capital après 5 ans est d’environ 755 € par mois (9 060 € par an).

Prolongation de la durée. La durée du prêt est alors prolongée d’un an. Il faudra donc payer plus d’intérêts en raison de cette prolongation.

Et l’aspect fiscal ? En ne remboursant pas de capital pendant un an, le plafond fiscal d’un prêt avec un avantage fiscal ne sera probablement pas complètement atteint et vous perdrez donc l’avantage fiscal. L’année supplémentaire de remboursement ne procure normalement pas d’avantage fiscal sur un prêt en Flandre et en Wallonie (en tout cas pas pour le chèque habitat, car la durée maximale de l’avantage fiscal y est de 20 ans). Le fisc pourrait encore changer la donne. Il a notamment fait une exception pour le report de paiement d’un crédit logement pendant la crise du coronavirus.

Vous pouvez obtenir un report d’un an pour le remboursement du capital de votre crédit logement si vous avez des difficultés financières dues à la hausse des prix de l’énergie. Les conditions sont assez strictes. Si vous ne les remplissez pas, vous pouvez demander à la banque de réduire temporairement les mensualités de votre crédit.

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