SOCIÉTÉ PME - 19.12.2013

La Cour de cassation s’est prononcée !

«Petite» d’après l’art. 15, §1 C. Soc. C’est ce que prévoyait expressément la loi fiscale jusqu’à l’exercice d’imposition 2009 inclus. Une PME qui remplissait les conditions de chiffre d’affaires, total du bilan et personnel occupé bénéficiait ainsi de certains régimes fiscaux (0,5 % de déduction d’intérêts notionnels en plus, pas de réduction proportionnelle des amortissements, etc.).

Mais, pour le fisc, c’était tout l’art. 15 qui comptait. De ce fait, une société était plus vite «grande», dès lors qu’il fallait alors calculer les plafonds du §1 sur une base consolidée (art. 15, §5 C. Soc.) .

Une loi claire n’a pas à être interprétée. Telle est la conclusion de la Cour de cassation (arrêt du 25.10.2013) . Si la loi fiscale ne parle que de l’art. 15, §1, le fisc n’a qu’à s’y tenir !

Qui cela concerne-t-il encore ? Depuis l’exercice d’imposition 2010, le fisc a clos la discussion en radiant ce «§1» de la loi fiscale. Cet arrêt de cassation ne concerne dès lors plus que ceux qui ont un litige en cours. Ils peuvent raisonnablement supposer qu’ils auront gain de cause !

La thèse du fisc, qui se fondait sur la totalité de l’art. 15 C. Soc. pour voir si votre société est une PME ou pas, a été battue en brèche. Servez-vous aussi de cet arrêt, si vous avez un litige en cours d’examen, pour obtenir une décision en votre faveur.

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