Long ou court, ce premier exercice ?
Un premier exercice comptable allongé. Si une société est constituée à la fin d’une année calendrier, l’acte de constitution prévoit le plus souvent un premier exercice comptable allongé. Le premier exercice comptable d’une société que vous constituez maintenant est p.ex. clôturé le 31 décembre 2014 au lieu du 30 juin 2014 ou du 31 décembre 2013.
Des avantages fiscaux ? Oui. Tout d’abord, vous postposez le paiement de l’impôt des sociétés pour le premier exercice comptable vu que vous déposerez la première déclaration un an plus tard. Ensuite, il faut calculer prorata temporis les amortissements d’un exercice comptable d’une durée supérieure ou inférieure à une année calendrier (Com. IR., 61/87) . Les amortissements d’un exercice comptable de 13 mois sont donc de 13/12 du montant annuel, alors que pour un exercice comptable d’un mois, seul 1/12 de l’amortissement annuel est déductible. Puis, votre société a plus de temps pour faire ses VA. Et enfin, la rémunération minimum que votre société doit vous verser est calculée non par année calendrier, mais par exercice comptable. Ainsi, votre rémunération mensuelle peut être plus basse pour un exercice comptable prolongé que pour un exercice comptable abrégé.
Actuellement, aussi un inconvénient fiscal ! Depuis peu, il existe aussi une raison fiscale de ne pas allonger ainsi un premier exercice comptable. Le nouveau précompte mobilier (Pr M) réduit pour certains dividendes (art. 269, § 2 CIR) n’est en effet de 15 % qu’à partir du troisième exercice comptable suivant celui de l’apport d’argent. Donc, si vous clôturez le premier exercice comptable le 31 décembre 2013 et non 2014, vous aurez droit un an plus tôt (2016 au lieu de 2017) à ce Pr M réduit.
Attention ! Votre comptable devra aussi établir et déposer des comptes annuels pour 2013 et 2014 et pas seulement pour 2013-2014. Il vous en coûtera des frais de dépôt en plus (normalement 152,65 € pour les petites sociétés en 2013) et des honoraires à payer en plus au comptable.
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