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Septembre 2022

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TVA - LOCATION SOCIALE - 05.09.2022

Location sociale de moins de 15 ans = plus de TVA à payer ?

Si vous achetez une habitation neuve pour mettre en place une location sociale pendant au moins 15 ans, vous ne paierez que 12 % de TVA au lieu de 21 %. Que se passe-t-il si le bail prend fin prématurément, p.ex. parce que l’agence immobilière sociale à qui vous louez fait faillite ? Que dit la circulaire du 20 juillet 2022 ?

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