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Septembre 2022

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INTERNATIONAL - 05.09.2022

Protection des CPDI pour les dividendes, intérêts et redevances : uniquement pour les bénéficiaires effectifs

Le Conseil d’État français a confirmé (Société Planet, n° 444451, 20.05.2022) que seul le bénéficiaire effectif a droit à la protection des conventions préventives de double imposition (CPDI). Ce qui va dans le sens de deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 26.02.2019) . Toutefois, selon le Conseil d’État, la CPDI avec l’État de résidence du bénéficiaire effectif peut être appliquée.

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