RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 21.09.2022

Retirer encore un peu d’argent de votre société cette année ?

Cet automne, vous voudriez p.ex. que votre société vous verse 5 000 ou 10 000 € en plus de votre salaire habituel. Pour ce faire, vous pouvez vous octroyer un supplément de salaire, retirer de l’argent par le biais de votre compte courant (C/C), vous attribuer un dividende intercalaire ou distribuer des réserves réincorporées. Comment faire, et quelles sont les implications fiscales pour vous et votre société ?

Un supplément de salaire

Comment ? Vous pouvez en décider vous-même, en tant que chef d’entreprise. Toutefois, mieux vaut en informer votre secrétariat social et/ou votre comptable avant de faire transférer le salaire sur votre compte bancaire privé, afin qu’ils puissent calculer le montant du précompte professionnel (Pr P) sur ce supplément de salaire.

Conséquences fiscales pour vous. Le supplément de salaire sera ajouté à votre salaire normal. Après déduction de vos cotisations sociales et de vos autres frais professionnels forfaitaires ou réels, ce montant, augmenté de vos autres revenus professionnels et de vos éventuels revenus immobiliers, sera imposé aux taux progressifs. Si votre revenu total imposable aux taux progressifs dépasse 42 370 € (année de revenus 2022), vous paierez le taux le plus élevé de l’IPP, soit ± 53,5 % (50 % + additionnels communaux) sur votre supplément de salaire. En outre, en principe, vous serez également redevable de cotisations sociales.

Conséquences fiscales pour votre société. Le supplément de salaire, en ce compris le Pr P à retenir sur celui-ci, est entièrement déductible pour votre société. Le coût net pour cette dernière correspond donc au montant brut moins l’impôt des sociétés qu’elle économise grâce à la déduction.

Conseil.  Si vous ne vous êtes pas encore versé suffisamment de rémunération pour bénéficier du taux réduit de l’ISoc pour cet exercice, vous pouvez peut-être éviter l’exclusion de ce taux avec un supplément de salaire.

Prélèvement via votre C/C

Comment ? Vous pouvez aussi choisir cette solution. Il vous suffit de transférer le montant souhaité du compte bancaire de la société vers votre propre compte. Vous avez alors toutefois intérêt à établir le document requis en matière de «conflit d’intérêts», ou à demander à votre comptable de le faire pour vous.

Conséquences fiscales pour vous. Elles dépendent de l’état de votre C/C au moment du prélèvement. S’il est à zéro ou «débiteur», vous créez ou augmentez votre dette envers votre société. En outre, si vous ne payez pas d’intérêts sur cette dette, vous serez taxé chaque année sur un ATN prêt gratuit. Cependant, si votre compte est créditeur, c’est votre société qui vous doit de l’argent. Par conséquent, un prélèvement via votre C/C constitue un remboursement de cette dette par votre société, qui est exonéré d’impôt.

Attention !  La réduction de votre solde créditeur vis-à-vis de votre société signifie aussi que vous ne pourrez plus vous verser autant d’intérêts à l’avenir.

Conséquences fiscales pour votre société. La réduction de votre crédit ou l’augmentation de votre dette en C/C n’est pas une dépense déductible pour votre société. Il n’y a pas non plus d’autres implications fiscales pour cette dernière, sauf si vous lui versez des intérêts, car il s’agit alors d’un revenu imposable dans son chef. Si elle vous verse des intérêts pour une dette en C/C, ils constituent en principe une dépense déductible.

Un dividende intercalaire

Comment ? À moins que les statuts n’autorisent les acomptes sur dividendes, vous ne pouvez pas, en tant qu’administrateur, décider seul de faire verser un dividende intercalaire par votre société. Vous devez organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) qui attribuera le dividende provenant des réserves, ce qui ne nécessite pas d’intervention d’un notaire.

Attention !  Un dividende doit normalement être attribué à tous les actionnaires. Par conséquent, s’il y a d’autres actionnaires que vous, le dividende ne vous revient pas en totalité. N’oubliez pas non plus que le montant distribuable est limité en fonction du test de l’actif net et (dans une SRL) du test de liquidité.

Conséquences fiscales pour vous. Vous payez le précompte mobilier (Pr M) sur le dividende. Le taux normal est de 30 %, mais si les conditions du régime «VVPR-bis» sont remplies, il n’est que de 20 % ou 15 %. Si le dividende provient d’une réserve de liquidation datant d’au moins cinq ans, le taux du Pr M est même de 5 %. S’il provient d’une réserve de liquidation créée il y a moins longtemps, il est de 20 %.

Conséquences fiscales pour votre société. Les dividendes ne sont pas déductibles. La distribution de dividendes n’a pas d’autres conséquences en matière d’impôt des sociétés, si ce n’est une réduction de la «limite de requalification» des intérêts en dividendes.

Distribuer des réserves réincorporées

Comment ? S’il reste des réserves «réincorporées» dans le capital de votre société, ou dans ses fonds propres indisponibles pour les sociétés sans capital (SRL, SNC, SComm et SC), vous pouvez les distribuer en tout ou partie, mais toujours dans les limites des tests de l’actif net et de liquidité. Vous devez tenir une AGE pour la distribution de ces réserves. Si vous n’avez pas encore adapté les statuts de votre société au nouveau droit des sociétés (CSA), cette AG doit le faire. Et, à moins que votre société ne soit une SComm, une SNC ou une SCRI, cette AGE doit avoir lieu devant notaire.

Conséquences fiscales pour vous. La distribution des réserves réincorporées est totalement exonérée d’impôts. Votre société ne doit donc pas retenir de Pr M dessus et vous ne devez pas non plus le mentionner dans votre déclaration privée.

Conséquences fiscales pour votre société. La distribution des réserves réincorporées n’est pas une dépense déductible pour votre société, contrairement aux frais de notaire. Il n’y a pas d’autres conséquences fiscales, si ce n’est que la «limite de requalification» des intérêts en dividendes diminue.

Tableau récapitulatif

Supplément de salaire Prélèvement via C/C Dividende intercalaire Réserves réincorporées
Qui décide ? les administrateurs les administrateurs AG spéciale AG extraordinaire
Déductible ? oui non non non
Notaire nécessaire ? non non non oui
Pr P ou Pr M ? Pr P ni l’un ni l’autre Pr M ni l’un ni l’autre
Combien de Pr P/Pr M ? 0 %-50 % - 5 %-30 % -
Cotisations sociales ? oui non non non
Conseil évitez l’éventuelle exclusion du taux réduit de l’ISoc intéressant si votre C/C est créditeur éventuellement seulement 5 % de Pr M combiner avec l’adaptation des statuts au nouveau droit des sociétés
Attention ! généralement l’option la plus coûteuse déconseillé si C/C débiteur : le montant prélevé devra être remboursé + ATN prêt gratuit en principe pour tous les actionnairestests de l’actif net/de liquidité pour tous les actionnaires tests de l’actif net/de liquidité adaptation obligatoire des statuts au nouveau droit des sociétés

Faire rembourser un crédit en C/C est normalement l’option la plus intéressante. Il n’est généralement pas conseillé d’accumuler une dette en C/C. Si votre société dispose encore de réserves réincorporées, vous pouvez les faire distribuer en exonération d’impôt par une AG extraordinaire, qui adaptera également les statuts au nouveau droit des sociétés. Un supplément de salaire ou un dividende intercalaire n’est pas exonéré et n’est donc pas le premier choix. Le choix de l’option la plus chère dépend, entre autres, du taux du Pr M et du montant du salaire que vous vous êtes déjà versé.

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