Totalement libres de consulter le dossier (après le décès)

Consulter le dossier après le décès

Après le décès d’un patient, la loi relative aux droits du patient accorde au conjoint ou au partenaire cohabitant légal, et aux parents jusqu’au deuxième degré inclus, un droit de consultation «indirect», via un autre praticien professionnel qu’ils ont désigné. Première condition à ce droit de consultation postérieur au décès : la demande doit avoir un «intérêt spécifique et motivé». Deuxième condition : le patient ne peut s’être expressément opposé de son vivant à une telle consultation. Nous ne nous arrêterons pas tant ici sur ces deux conditions (quoique nous voudrions ajouter que des questions testamentaires peuvent ici jouer), mais plutôt sur la question de l’attitude à avoir face à une telle demande de consultation émise par un autre praticien professionnel…

Et une demande d’entretien ?

Un abonné avait reçu une lettre d’un confrère, médecin spécialisé dans l’évaluation des dommages corporels. Celui-ci lui écrivait que la soeur de la personne décédée l’avait désigné et chargé de venir consulter chez cet abonné le dossier du défunt. Motif de la consultation : le défunt disposait-il encore de capacités de discernement suffisantes au moment où il a établi son testament ? Le confrère désigné avait demandé à l’abonné de bien vouloir le contacter pour fixer un rendez-vous, en vue de se rencontrer et de pouvoir discuter de cette affaire. «Suis-je obligé d’accéder à cette demande et, si oui, jusqu’où cela va-t-il ? Je n’ai en effet nulle envie, et encore moins le temps, d’être soumis à un feu nourri de questions…», nous a demandé cet abonné.

Un droit de consulter…

Vous êtes tenu de donner suite à une demande de consultation du dossier émanant d’un autre praticien professionnel, qui peut être un médecin, mais pas nécessairement (ce peut être aussi un paramédical), si cette demande remplit les conditions légales (décrites ci-dessus). Vous ne pouvez pas y opposer un refus.

Si vous le faisiez, vous risqueriez d’avoir des ennuis, même si la loi relative aux droits du patient ne prévoit pas de sanctions spécifiques. Vous pourriez p.ex. faire l’objet d’une demande d’indemnisation, d’une plainte auprès de l’Ordre, ou même d’une action au pénal (avec alors la possible saisie du dossier médical). En outre, les proches pourraient demander en justice à vous imposer la consultation sous peine d’astreinte.

… pas un droit d’interroger

Vous êtes tenu de donner rendez-vous au praticien professionnel désigné pour lui permettre d’exécuter sa mission, à savoir consulter le dossier. Vous devez mettre tout le dossier à sa disposition, sans même en exclure vos notes personnelles. Le praticien professionnel ne dispose pas pour autant des droits d’un «inquisiteur». Loin de là, même. Il n’a donc pas le pouvoir de vous interroger au sujet de certains documents. Bien plus, vous ne devez même pas être présent quand il parcourt le dossier, p.ex. si vous n’avez pas de temps pour cela. Votre devoir/rôle se limite à permettre au praticien professionnel désigné d’avoir un accès suffisant au dossier.