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Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROITS D’ENREGISTREMENT - VENDEUR PROFESSIONNEL - 26.04.2024

Suffisamment de reventes pour le vendeur professionnel

Pour être considéré comme un «vendeur professionnel» et payer des droits d’enregistrement réduits, vous devez effectuer suffisamment de reventes dans un certain délai. Qu’en est-il si vous vendez à un autre vendeur professionnel ?

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FISCALITÉ - DÉDUCTION DES INTÉRÊTS - 26.04.2024

Votre habitation propre devient votre résidence secondaire

Vous déménagez et votre ancienne maison familiale devient votre résidence secondaire. Avez-vous droit à la déduction des intérêts et à l’épargne à long terme pour cette première maison qui est grevée d’un ancien emprunt ?

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VENTE - OFFRE / PROMESSE D’ACHAT - 26.04.2024

Le candidat-acquéreur retire son offre/promesse d’achat

Supposons qu’un candidat-acquéreur fasse une offre valable ou conclue une promesse d’achat pour une certaine période et qu’il souhaite ensuite se rétracter. Pouvez-vous exiger une indemnité de 10 % du prix de vente prévu dans l’offre ? Qu’est-ce qui est important pour le juge ?

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COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 26.04.2024

Qui paie la convocation par courrier à l’assemblée générale ?

Un abonné est copropriétaire dans un immeuble à appartements et a reçu une convocation à l’assemblée générale de l’association des copropriétaires (ACP). Celle-ci précisait que les personnes souhaitant à l’avenir recevoir la convocation par courrier devaient payer des frais supplémentaires. Est-ce permis ?

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BAUX COMMERCIAUX - DÉLAI DE PRÉAVIS - 26.04.2024

Il résilie le bail commercial pour occupation personnelle

Supposons que l’acheteur d’un bien commercial résilie le bail commercial pour occuper lui-même le bien. Il doit alors emménager dans un délai spécifique, sous peine de devoir payer une indemnité. À partir de quand ce délai court-il ? Un juge s’est prononcé récemment...

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BAUX À LOYER - GARANTIE - 26.04.2024

Cumuler la caution et la garantie locative ?

Vous (le bailleur) souhaitez qu’un membre de la famille du locataire (son père, sa mère, etc.) se porte caution du paiement du loyer. Pouvez-vous en plus demander une garantie locative ? Quelles sont les règles applicables et qu’est-ce qui va bientôt changer à Bruxelles ?

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Astuces & Conseils les plus lus

ACTUALITÉ - IMPÔTS - 16.02.2024

Une annexe est nécessaire pour la déduction des loyers

Depuis l’exercice d’imposition 2024, vous devez ajouter une annexe à votre déclaration fiscale si vous souhaitez déduire fiscalement les frais de location. L’obligation a été introduite par une loi qui vient d’être publiée. Que devez-vous savoir ?

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CAPITAL - 07.02.2024

Distribuer les «apports disponibles» ?

Vous avez adapté les statuts de votre SRL au nouveau droit des sociétés et rendu l’ancien capital «disponible». Cela a-t-il une incidence sur le statut fiscal de cette partie des fonds propres ou sur les règles à appliquer lors de sa distribution ?

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TVA - ASSUJETTI MIXTE - 12.02.2024

Quels changements pour les assujettis mixtes à la TVA ?

Entrepreneur dans le secteur de la construction, vous mettez aussi en location des appartements (ou envisagez de le faire) ? Cela aura un impact sur votre statut TVA, car vous serez alors qualifié d’ «assujetti mixte». Que cela signifie-t-il ? Et quels sont les changements récents pour les assujettis mixtes ?

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