ACTUALITÉ - COMPTABILITÉ - 28.04.2023
Obligé de modifier l’indemnité kilométrique chaque trimestre depuis le 01.10.2022 ?
L’indemnité kilométrique. Si vos travailleurs ou vous utilisez une voiture (une moto ou un vélomoteur) personnel(le) pour faire des trajets professionnels , votre société peut leur/vous verser une indemnité kilométrique en contrepartie. Pour autant qu’elle se limite au forfait applicable aux fonctionnaires, cette indemnité est alors considérée comme des frais propres à l’employeur/à la société, sur lesquels ne sont dus ni cotisations sociales, ni précompte professionnel (Com. IR, 31/36, al. 2) . ...
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ACTUALITÉ - FINANCES ET AFFAIRES BANCAIRES - 16.03.2023
Éviter le précompte mobilier en achetant «sous le pair» ?
Avec la hausse des taux, bien des obligations de qualité cotent «sous le pair», ce qui permet assez simplement d’éviter en grande partie le précompte mobilier (Pr M) de 30 %. Comment profiter de cette situation, sur le plan fiscal ?
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ACTUALITÉ - IMPÔTS - 07.03.2023
Arrêt de la Cour constitutionnelle sur la taxe annuelle sur les comptes-titres : conséquences pour les contribuables
La loi du 17 février 2021 a introduit une (nouvelle) taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) dans le code des droits et taxes divers. Depuis le 26 février 2021, un taux de 0,15 % est appliqué sur la valeur du compte-titres dès que la valeur moyenne des instruments financiers détenus sur ce compte dépasse 1 million d’euros. La Cour constitutionnelle a décidé de son annulation partielle le 27 octobre 2022. Quelles en sont les conséquences concrètes ?
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RETARD DE PAIEMENT - TAUX D’INTÉRÊT - 23.01.2023
Les taux d’intérêt légaux pour 2023 sont connus !
Les nouveaux taux d’intérêt légaux sont connus. Que devez-vous savoir ?
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FRAIS PROFESSIONNELS - PROVISION - 09.12.2022
Constituer des provisions exonérées d’impôt pour 2022 ?
Tant les indépendants en nom personnel que les sociétés peuvent constituer des provisions. Sous quelles conditions sont-elles exonérées d’impôt, et que peut-on encore faire d’ici la fin de l’année pour faire en sorte qu’elles soient remplies ?
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS - 29.08.2022
Transactions commerciales : le taux d’intérêt reste de 8 % !
Si votre client vous paie avec retard, vous pouvez alors lui imputer des intérêts de retard. Selon la loi, quel pourcentage imposer et pouvez-vous y déroger par contrat ?
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