Banque & Finance - Cession d’entreprise

Astuces & Conseils récemment ajoutés

SOCIÉTÉ - CESSION - 29.04.2022

Jusqu’à quel point une fusion peut-elle avoir un motif fiscal ?

Une société en reprend une autre du même groupe par le biais d’une fusion. Le fisc refuse à la société repreneuse de déduire les intérêts notionnels et pertes reportés de la société reprise, au motif que la fusion serait inspirée par des motifs de nature principalement fiscale. A-t-il obtenu gain de cause en justice ?
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DROIT - CESSION ET REPRISE D’ENTREPRISE - 28.03.2022

Indemniser vos frères et sœurs pour votre commerce ?

Vous poursuivez l’exploitation du magasin de vos parents. À leur décès, vos frères et sœurs estiment toutefois que vous devez leur payer une indemnité en échange. Peuvent-ils effectivement vous en demander une ? Comment éviter ce genre de discussion ?
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ENTREPRISE EN NOM PERSONNEL - CESSATION D’ACTIVITÉ - 03.03.2022

Et si la quote-part de propriété du conjoint a été amortie ?

Un courtier en assurances vend son portefeuille avec plus-value. Pour le fisc, celle-ci est imposable, car ce courtier a amorti le portefeuille en totalité, y compris donc la partie qui était propriété de sa femme. A-t-il eu gain de cause en justice ?
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SOCIÉTÉ - SUCCESSION - 23.11.2021

Et voilà qu’arrive soudain une belle offre de reprise…

Après avoir donné la nue-propriété d’une partie des actions de votre société familiale à vos enfants, on vous en fait une bonne offre de reprise. Pouvez-vous encore vendre ? Quelles sont ici les règles juridiques ? Comment éviter les problèmes ?
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SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - 04.11.2021

Ce n’est pas une société familiale, car il y a trop d’immobilier ?

Si vous héritez des actions d’une société «familiale», vous ne payez parfois que 3 % (Flandre, Bruxelles) ou 0 % (Wallonie) de droits de succession. Mais  s’il y a trop d’immobilier dans cette société, cela peut faire obstacle à l’obtention de ce taux favorable. Qu’a décidé un juge sur ce point le 21.06.2021 ?
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DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 14.10.2021

Cession d’une créance en C/C : un revenu divers imposable ?

Une société est vendue et son dirigeant en achète les actions, reprenant aussi pour un euro symbolique une créance en compte courant (C/C) de l’ancien actionnaire. Le fisc impose l’écart entre ce prix et la valeur de la créance à titre de revenu divers dans le chef du dirigeant, au taux de 33 %. Qu’en a dit la justice ?
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