SOCIÉTÉ - 27.03.2023
«Théorie du titre et de la finance» : quid en cas de modification des statuts ?
Les actions acquises par des époux mariés sous un régime de communauté peuvent être propres ou communes ou relever de la théorie du titre et de la finance, qui distingue les droits résultant de la qualité d’associé et la valeur patrimoniale des actions. Quid si des modifications légales ou statutaires interviennent ensuite et que les conditions de la théorie du titre et de la finance ne sont plus remplies ?
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DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 09.03.2023
Qu’advient-il de votre compte-courant après votre décès ?
Vous avez une dette en compte courant (C/C) envers votre société, sur laquelle vous ne payez pas d’intérêts, ou un solde créditeur sur lequel vous vous faites payer des intérêts. Que se passe-t-il au niveau fiscal après votre décès ?
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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 03.02.2023
Qui décide de donner des actions de votre société ?
Les actions acquises par des époux mariés sous un régime de communauté, comme le régime légal, peuvent être propres ou communes, ou être soumises à la théorie du «titre et de la finance», en vertu de laquelle les droits résultant de la qualité d’associé et la valeur patrimoniale des actions sont scindés. Quand cette théorie est-elle d’application ? Qui peut alors décider de la donation des actions ?
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SOCIÉTÉ - SUCCESSION - 22.11.2022
Un scénario successoral dans votre SRL ou SA ?
S’il vous faut encore adapter les statuts de votre société d’ici la fin de 2023, songez aussi à un scénario successoral si vous cessiez d’exercer vos fonctions. Qu’est-ce au juste et quelle est ici la grande différence entre une SA et une SRL ?
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SOCIÉTÉ - PLUS-VALUES SUR ACTIONS - 27.10.2022
Une plus-value sur actions en partie «anormale» ?
La directrice commerciale d’une société faisant partie d’un groupe international réalise une plus-value sur des actions de la holding du groupe qu’elle détient. Une plus-value anormale selon le fisc, donc totalement imposable à titre de «revenu divers». Les tribunaux lui ont-ils donné raison ?
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