Banque & Finance - Leasing

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VOITURE & TRANSPORT - LEASING - 28.10.2021

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IMMOBILIER - LEASING IMMOBILIER - 08.07.2021

Un leasing immobilier ou un simple contrat de superficie ?

Un administrateur accorde un droit de superficie à sa SRL. Selon le fisc, le contrat ne remplit pas les conditions à respecter pour pouvoir le considérer comme un leasing immobilier, au régime fiscal si intéressant. Qu’en a dit la justice ?
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