ACTUALITÉ - TVA - 04.12.2023
Démolition et reconstruction : TVA de 6 % encore en 2024 !
Les dispositions légales relatives à l’application du taux réduit de TVA de 6 % sur la démolition et la reconstruction d’habitations sont prorogées de sorte que ce taux réduit continuera à s’appliquer dans les années à venir. Les deux mesures actuelles, qui dépendent de la localisation du projet, dans les 32 villes ou non, seront réunies en un seul régime permanent à partir de 2024. En outre, plusieurs conditions supplémentaires s’appliqueront. Quelques explications.
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